Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 243

Mais attendu que le moyen, qui, sous le couvert de violation de la loi, ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation d'éléments de preuve et de fait par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi Sur le pourvoi n° 86-40.683 : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'était insérée dans le contrat de travail liant M. X...

en quatrième lieu, qu'en se bornant à relever que Mme X... avait exercé "des fonctions correspondantes de voyageur-représentant-placier au sein de la société" pour en déduire que de ce seul fait elle devait être considérée comme ayant tacitement soucrit à ce prétendu contrat du 2 septembre 1976 qu'elle avait refusé de signer et, plus particulièrement, à la clause de non-concurrence qu'il aurait prévue, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, alors, en dernier lieu, que la Cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que la société Sanhome aurait dû figurer dans ledit contrat sans indiquer les raisons qui auraient légitimement dû l'y conduire ; Mais attendu, en premier lieu, que si dans le dispositif de ses conclusions devant la Cour d'appel Mme Milan avait réclamé l'allocation d'une…

Selon l'article 1er de l'arrêté du 20 juin 1977, les dispositions de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs dans les entreprises dont l'activité est représentée au sein de l'organisation signataire, à l'exclusion de celle dont l'activité figure sur la liste annexée audit accord. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne une société, en application dudit accord, à payer à un voyageur, représentant, placier une contrepartie pécuniaire à une clause de non-concurrence, sans rechercher si l'activité de la société était représentée au sein du conseil national du patronat français

En cas de démission, l'article L. 122-5 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 novembre 1982, ne permet pas aux parties de stipuler une durée du délai-congé plus longue que celle résultant de la loi, de la convention collective ou du règlement de travail en agriculture.

s'interdit expressément de s'intéresser à une activité concurrente de celle de la société, directement ou indirectement ... pendant une durée d'un an ...", l'ensemble de ces dispositions constituait un tout indivisible lequel n'était contesté ni par l'expert dans son rapport, ni par les parties dans leurs conclusions tant de première instance que d'appel ; d'où il suit que le moyen tiré de l'inapplicabilité de la clause de non-concurrence à toute autre activité du Groupe de la société Moulin-Guénard Père et fils autre que celle statutaire de la Société mère constituait un moyen de droit que la Cour d'appel ne pouvait relever d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations à son sujet, et d'autre part, qu'en limitant la portée de la clause de non-concurrence inscrite à…

Justifie sa décision l'arrêt qui, après avoir relevé que les mesures prises par l'employeur ne portaient pas atteinte à un élément essentiel du contrat de travail, en a déduit que la rupture était imputable au salarié qui avait cessé de travailler.

La cour d'appel qui a constaté qu'un contrat de travail ne contenait pas de clause de non-concurrence et qu'un salarié n'avait commis pendant l'exécution de son contrat aucun manquement à son obligation de fidélité n'avait pas à rechercher si par son comportement le salarié n'avait pas préparé un détournement de clientèle et développé une activité concurrentielle.

indemnité de 3.500 francs, sont passés le 27 avril 1981 au service de la société Sécurité du Sud-Ouest, cette dernière ayant remplacé la première dans le transport des fonds de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel ; Attendu que la société Surveillance des Pays de la Loire fait grief à l'arrêt attaqué, après avoir reconnu le caractère licite de la clause de non-concurrence, d'avoir réduit à un franc la pénalité qui s'y rattachait alors que les juges ne peuvent réduire le montant de la clause pénale sans rechercher en quoi il est manifestement excessif ; Mais attendu qu'en relevant que la somme de 3.500 francs est manifestement excessive au regard du préjudice purement moral subi par la société Surveillance des Pays de la Loire, la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise ; PAR CES…

516-30, R. 516-31 et R. 517-3 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1984) que M. X..., ayant démissionné de son emploi de directeur technique à la société "L'Emboutissage Technique", a saisi la formation de référé du Conseil de prud'hommes d'une demande en paiement par cette société de l'indemnité mensuelle compensatrice de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que par ordonnance du 19 décembre 1983 la formation de référé s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a ordonné à la société le versement d'une provision de 5.000 francs sur l'indemnité compensatrice ; Attendu que M. X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ; que, soutenant qu'après expiration de cette période, M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que pour annuler cette clause et débouter en conséquence la société de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de ladite clause empêcherait M. X...

Sur le moyen unique ; Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt, M. Y... est entré au service de M. X..., expert en automobiles, le 2 avril 1976, en vertu d'un contrat de travail contenant une clause de non-concurrence, limitée dans l'espace et dans le temps, lui interdisant "de s'installer à son compte ou d'entrer au service d'un autre expert libre" après la rupture de son contrat et prévoyant, en cas de non respect de cette clause par le salarié, le versement par celui-ci à son employeur de dommages-intérêts dont le mode de calcul était précisé ; Attendu, que pour débouter l'employeur de sa demande en paiement de dommages-intérêts fondés sur la violation de la clause de non-concurrence, la Cour d'appel a énoncé d'une part, qu'elle n'était pas applicable, puisque M. Y..., étant

241 du Code de la sécurité sociale (ancien) suppose seulement l'existence d'un contrat entre les parties quelles qu'en soient la forme et la nature, alors, d'autre part, que l'absence de contrôle des praticiens remplacés sur M. X... n'était pas exclusive de tout lien de subordination dès lors que ce dernier résultait de multiples éléments (absence de clientèle propre, de feuilles de maladies préimprimées, clause de non-concurrence) et alors enfin, que peu importaient le montant et la nature de la rémunération dès lors qu'elle était réelle ; Mais attendu que la Cour d'appel, constate qu'en l'espèce pendant les périodes concernées M. X...