Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 242

que celle-ci n'avait pas considéré que les relations de travail devaient se trouver immédiatement rompues ; que ce seul motif suffit à justifier sa décision ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Société Gouin reproche encore à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de M. Z... en paiement de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des V.R.P. du 3 octobre 1975, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond qui constatent souverainement que M. Z...

; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à payer à son employeur des sommes destinées à réparer le préjudice résultant des fautes de M. X... et constitué par une perte de clientèle et une baisse du chiffre d'affaires, alors qu'en déclarant que lorsqu'il a démissionné, M. X... n'était tenu par aucune clause de non-concurrence et qu'il était dans l'ordre des choses qu'une partie du personnel le suive dans une autre entreprise concurrente de la première où il s'engageait et que sa démission était de nature à entraîner une perte de clientèle se traduisant par une baisse de chiffre d'affaires et en retenant néanmoins la responsabilité de M. X..., la cour d'appel qui n'a pas établi le lien de causalité entre les fautes imputées à M. X...

A..., les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1984) M. A... a été engagé par la société DEM Sérigraphie en qualité de directeur commercial selon un contrat du 15 novembre 1978 contenant dans son article 7 une clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié pour motif économique le 30 mai 1980 avec un préavis de trois mois qu'il a été dispensé d'exécuter ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. A...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 juillet 1985), que M. Y... a été au service de la société SOFICAP, aux droits de laquelle vient la société Artois Automobiles, du 1er août 1973 au 11 septembre 1984 en qualité de directeur commercial en vertu d'un contrat de travail écrit qui comportait une clause de non-concurrence ; Attendu que M. Y...

Selon l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur peut se décharger de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, sous condition de prévenir par écrit le salarié, dans les huit jours qui suivent la notification du préavis, ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les huit jours qui suivent la rupture effective du contrat. Un salarié démissionnaire n'ayant pas assorti d'un préavis la notification de la rupture de son contrat, la cour d'appel a exactement décidé qu'en l'absence de rupture effective des relations de travail, l'employeur n'était pas forclos à se libérer de son obligation au paiement de l'indemnité compensatrice en déliant le salarié de l'obligation de non-concurrence

Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un représentant de prospecter la clientèle visitée par son employeur, y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise.

Aux termes du 5ème alinéa de l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975 : " la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale cesse d'être due en cas de violation par le représentant de la clause de non-concurrence, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant lui être réclamés ". En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant octroyé à un salarié une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence tout en relevant que la preuve de la violation, par ce salarié, de cette clause était établie, ce qui entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de verser la contrepartie pécuniaire

était chargée, depuis le 16 mai 1975, du placement des marchandises de M. Z..., importateur-exportateur de fruits et légumes quand, successivement, elle donna sa démission en septembre 1981, obtint sa réintégration dans les mêmes conditions trois mois plus tard et donna à nouveau sa démission le 20 juin 1982 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 1984) d'avoir reconnu la validité de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail de Mme B...

Les fonctions techniques d'ambulancier étant étrangères aux activités des services commerciaux de l'entreprise de transports sanitaires, encourt la cassation l'arrêt qui condamne l'employeur à verser au salarié l'indemnité légale de non-concurrence en application de l'article 74 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle lequel ne régit que les rapports des commis et apprentis commerciaux avec les commerçants.

L'acceptation sans protestation ni réserve des bulletins de paie par un voyageur représentant placier ne peut valoir, de la part de celui-ci, renonciation au paiement de partie des rémunérations qui lui sont dues, et la novation du contrat de travail résulter de la seule volonté de l'employeur (sur les trois premiers moyens réunis du pourvoi principal).

-intérêts, équivalents au préjudice subi et au moins égaux au montant des participations perçues par l'associé pour les 24 derniers mois de présence", alors que 1°/, l'article 7 de la convention ayant un caractère indivisible, la renonciation de la Fiduciaire à se prévaloir de la clause de non-rétablissement impliquait la renonciation à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que 2°/, au surplus, en étendant à la clause de non-concurrence les limitations dans le temps et dans l'espace visées à la clause de non-rétablissement, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 1134 du Code civil, alors que 3°/, en toute hypothèse, en recourant aux termes "à supposer que les limitations aux secteurs d'activité…

l'engagement pris à son égard, a estimé que l'indemnité fixée par l'article 5 du contrat liant les parties était manifestement excessive eu égard à la perte des bénéfices retirés du travail avec les six clients qui avaient quitté la société pour requérir les services de M. X...