Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1987, 82-42.116

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/11/1987

Numéro d'affaire

82-42.116

Résumé

Constitue une clause d'interdiction de concurrence au sens de l'article 17 de l'accord national interprofessionel du 3 octobre 1975 applicable aux voyageurs représentants placiers, la clause qui fait interdiction à un représentant de prospecter la clientèle visitée par son employeur, y compris par lui-même, pendant une durée de deux ans après son départ de l'entreprise.

Extrait

Sur le premier et le deuxième moyens : (sans intérêt) ;. Sur le troisième moyen : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 janvier 1982), M. X... qui avait été engagé le 2 novembre 1978 par la société Centrale Repro Cergy-Pontoise (CRCP) en qualité de représentant exclusif suivant contrat à durée déterminée d'un an renouvelé par la même durée à compter du 2 novembre 1979, a été licencié le 18 août 1980 ; que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... une provision à valoir sur la contrepartie pécuniaire mensuelle spéciale de la clause d'interdiction de concurrence alors qu'il était soutenu par la société que la clause de non-concurrence n'était stipulée qu'en ce qui concernait les seuls clients de la CRCP et qu'ainsi elle ne relevait pas des prescriptions de l'article 17 de la convention collective, laquelle a été faussement appliquée en violation de…