Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 241

; qu'en l'état de ces constatations, ils n'ont fait qu'user du pouvoir qu'ils tiennent de l'article L. 122-14.3 du Code du travail en retenant, par une décision motivée, que le licenciement procédait en l'espèce d'une cause répondant aux exigences de ce texte ; Qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est en outre reproché à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer nulle la clause de non-concurrence opposée par la société Roblot à M. A...

C..., chef des ventes à la société Lionel Z..., a été licencié par son employeur en raison de la prolongation de son absence pour cause de maladie ; qu'ayant été débouté devant le conseil de prud'hommes de sa demande en indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a interjeté appel de cette décision et a formé une demande additionnelle en paiement d'une indemnité par les établissements Z... à défaut de renonciation par eux à la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail ; Attendu que la société Lionel Z... reproche à l'arrêt d'avoir reçu la demande formée pour la première fois en appel par M. C...

L'acceptation par un salarié de la modification substantielle qu'il avait refusée ne peut résulter de la seule poursuite par lui du travail alors que c'est à l'employeur de prendre la responsabilité d'une rupture.

Vu l'article 20 de la convention collective nationale de la coiffure du 16 mai 1972 ; Attendu qu'aux termes de ce texte "la présente convention prendra effet le jour où s'appliquera l'arrêté ministériel d'extension et pour les seuls articles étendus" ; Attendu que les arrêts ont condamné la société à payer à Mmes A..., X... et Z...

du fait de la dénonciation tardive de la clause, d'autant que ce salarié était, à la date de la dénonciation, en congé et restait salarié de la banque pendant le temps du préavis ; Mais attendu, d'une part, que dès lors que l'arrêt n'encourt pas de censure pour avoir prononcé condamnation du chef de la rupture du contrat de travail de M.

Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne dessaisit pas les juges du fond.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 mars 1985), que la société Gestetner a employé M. X... à sa succursale de Bordeaux, en qualité de représentant, du 19 novembre 1979 au 15 janvier 1981, date de la démission du salarié ; que le contrat de travail de M. X... comportait une clause de non-concurrence lui interdisant, pendant une durée de deux ans, d'exercer une activité ayant trait à la vente de photocopieurs, duplicateurs et fournitures correspondantes sur le territoire de la succursale ; que cette clause prévoyait que sa violation serait sanctionnée par le versement d'une indemnité forfaitaire ; Attendu que M. X...

conditions prévues à l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de preuve et de fait souverainement appréciés par les juges du fond, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y...

; qu'ainsi, sans encourir le grief de dénaturation, la cour d'appel a, à juste titre, déduit de la rémunération mensuelle l'indemnité pour frais de route perçue par le représentant ; Mais sur le premier moyen : Vu l'alinéa 8 de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence ou en réduire la durée à la condition de le prévenir dans les quinze jours suivant la notification par l'une ou l'autre partie de la rupture ou la date d'expiration du contrat à durée déterminée non renouvelable ; Attendu que pour allouer à M. A...

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 14 janvier 1986), M. X..., ayant démissionné des fonctions de chef de mission qu'il occupait au bureau de Montceau-les-Mines de la société Fiduciaire de France, s'est mis immédiatement au service de la société Gestion révision contrôle (GRC) qui a le même objet et a été affecté à l'agence du Creusot ; que, lui reprochant d'avoir enfreint la clause de non-concurrence stipulée au contrat de travail qui les unissait, la société Fiduciaire de France a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment sa condamnation au paiement d'une provision à valoir sur la clause pénale prévue à cette convention ; Attendu que M. X...

, qu'elle a ainsi justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen non fondé doit être rejeté ; Sur le second moyen : Attendu que la société Navire Cargo Gear fait grief à l'arrêt d'avoir dit, la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie étant applicable, que M. A...

à la société Hennert d'une lettre signifiant à cette dernière qu'il prenait acte de la rupture de son fait du contrat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait se prévaloir du statut de voyageur, représentant, placier (VRP) et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes d'une indemnité de clientèle, de commissions de retour sur échantillonnage et de contre-partie financière de la clause de non-concurrence figurant au contrat, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était expressément stipulé par le contrat de travail du 15 mai 1972 que M. Z...