Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 240

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Cofran fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. Y..., embauché le 8 janvier 1980 en qualité de technicien-conseil et licencié le 22 novembre 1982, la somme de 30 000 francs à titre de contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, alors que, d'une part, en relevant qu'il ne resterait comme seul préjudice que le fait que M. Y...

conclusions de la société, faisant valoir que M. Y... avait refusé la proposition de M. Z... formulée le 14 juin 1984 de reprendre ses fonctions de directeur, aux mêmes conditions ; qu'en réalité, M. Y..., qui n'avait jamais fait allusion à un licenciement avant l'instance engagée devant le conseil de prud'hommes, cherchait à échapper à l'application de la clause de non-concurrence, en tentant de rendre la société responsable de la rupture de son contrat ; que, par suite, la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la société avait, le 13 mars 1984, cessé de régler ses salaires à M.

Un salarié ne s'étant pas prévalu de la nullité éventuelle, instaurée à son seul profit, de la clause de non-concurrence figurant dans son contrat de travail, l'employeur n'est pas recevable à le faire dans le but d'échapper aux conséquences pécuniaires de l'interdiction imposée par lui au salarié.

de nature à porter concurrence à la société ou d'occuper un emploi dans une entreprise concurrente" ; que, le 17 février 1983, Mme X... a démissionné et est entrée au service de la société Delta aéro technique, en qualité de secrétaire ; que la société Contact intérim a assigné son ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts pour non-respect de la clause de non-concurrence ; Attendu que la société Contact intérim fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs qu'elle n'avait apporté ni la preuve ni un commencement de preuve sur la nature des activités de la société Delta aéro technique, alors, selon le pourvoi, que, "dans le cas de l'espèce", le problème de la nature des activités de la société Delta aéro technique n'a pas été soulevé en première instance par le conseil de…

La liberté de retrait d'un adhérent d'un syndicat ne peut être limitée par une clause conventionnelle. Viole donc l'article L. 411-8 du Code du travail la cour d'appel qui déclare valable la clause contenue dans un règlement intérieur type d'écoles de ski élaboré par un syndicat de moniteurs de cette discipline, clause selon laquelle le moniteur quittant l'école ou exclu s'interdit, pendant une période de trois ans à compter de son départ, de créer, de gérer, d'exploiter directement ou indirectement, sans l'agrément du syndicat une école ou une affaire individuelle d'enseignement du ski ou d'y participer à quelque titre que ce soit dans la commune ou les communes limitrophes, sous peine de dommages-intérêts

de plaidoiries et de lecture, est signé, mention étant faite de l'empêchement du président, par un conseiller qui a délibéré, ainsi que par le greffier ; que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Z...

Aux termes de l'article 26 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, en cas de cessation d'un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence, l'employeur peut se décharger de l'indemnité conventionnelle en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, sous condition de prévenir ce dernier par écrit dans les huit jours qui suivent la notification du préavis ou de la rupture effective du contrat de travail en cas d'inobservation du préavis. Il en résulte que le reçu pour solde de tout compte, signé par les parties avant que le droit du salarié à indemnité de non-concurrence soit devenu parfait, n'a pas à l'égard de cette indemnité d'effet libératoire

La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152 du Code civil et ne peut être modérée par le juge, quel qu'ait été le préjudice réellement subi par le salarié.

A..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 23 avril 1985) que, le 8 avril 1980, M. A... a été engagé en qualité de VRP par la société Platti ; que, dans la convention formée entre les parties, était insérée une clause de non-concurrence ne comportant pas l'octroi au salarié, pendant la période d'interdiction, d'une contrepartie pécuniaire ; que, le 8 janvier 1981, M. A... a démissionné et créé avec un ancien représentant de la société, également démissionnaire, une société dont l'activité était identique à celle de la société Platti ; Attendu que M. A...

la Caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par convention du 31 décembre 1970, M. B..., représentant en France de la société-"Dale Y..." et M. A... ont créé une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement Dale Y..., tandis que le second fournissait les moyens dont il disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements ; que le 30 décembre 1978 les intéressés ont conclu un contrat de sous-licence ayant le même objet et précisant les obligations respectives des parties ; Attendu que M.

En l'état d'une convention conclue entre le représentant en France d'une firme étrangère et une personne en vue de créer une société en participation, le premier mettant à la disposition non exclusive de la société le droit dont il disposait par concession pour exploiter les procédés d'enseignement de cette firme, la seconde fournissant les moyens dont elle disposait pour enseigner dans un certain nombre de départements, les juges du fond peuvent décider que cette dernière ne se trouvait pas vis-à-vis de la firme étrangère dans un état de subordination de nature à entraîner son affiliation au régime général en relevant que les stipulations de ce contrat - tenue d'une comptabilité permettant de déterminer des résultats nets à partager par moitié entre associés, comptes-rendus mensuels à titre de provision -…

hommes et enfants, négoce uniquement" ; que les 11 et 12 mai 1981, les deux sociétés, agissant séparément, ont licencié M. A... lui reprochant une faute grave ; que le salarié a engagé, devant le conseil de prud'hommes, deux actions dirigées contre chacune des sociétés et tendant à leur condamnation au paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement abusif et compensatrice de clause de non-concurrence ; que par deux jugements distincts du 3 juin 1982, cette juridiction a débouté le salarié de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société "Lee Y... SA" et a condamné la société "Lee Y... France" au paiement des indemnités de rupture ; que M. A... n'a pas interjeté appel de la première décision ; Attendu que la société "Lee Y...