Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 85-45.162

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/07/1988

Numéro d'affaire

85-45.162

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Z..., société anonyme dont le siège social est à Lys…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société Z..., société anonyme dont le siège social est à Lys-Lès-Lannoy (Nord), ..., 2°) M. X..., syndic judiciaire, demeurant à Roubaix (Nord), ..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire de la société anonyme Z... , en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1985 par la cour d'appel de Douai (5e Chambre sociale), au profit de M. Daniel Y..., demeurant Les Moères (Nord), place de la Mairie, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juin 1988, où étaient présents : M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Combes, Gaury, Benhamou, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.…