Cour de cassation · 18 février 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-42.869

Clause de non-concurrenceAccord collectif / convention collective

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt rendu le 25 mars 1985 et le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il vise l'arrêt avant-dire droit du 12 octobre 1982.

Dates essentielles

18 février 1988Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt rendu le 25 mars 1985 et le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il vise l'arrêt avant-dire droit du 12 octobre 1982
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1985), que M. X... a été, à partir du 1er décembre 1978, engagé comme VRP par la société Minishop, étant stipulé que les commissions prévues n'étaient dues au représentant que sur les commandes livrées et encaissées ; que le 16 mai 1979, M. X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport d'activité et, en second lieu, du fait qu'il n'avait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui avait été fixé ;.

Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir réservé à statuer sur sa demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée par les parties sur ce point ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les parties n'avaient pas, sur l'application en la cause de l'accord interprofessionnel, fourni les explications de droit nécessaires à la solution du litige, les a invitées à en débattre contradictoirement, conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte que les juges du fond demeuraient saisis de ce chef de demande ; qu'ainsi, le moyen est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi en ce qu'il vise l'arrêt rendu le 25 mars 1985 et le DECLARE IRRECEVABLE en ce qu'il vise l'arrêt avant-dire droit du 12 octobre 1982

Textes cités

3 références

Articles cités

4Code civil
Passage cité
… prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée par les parties sur ce point ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais …
Lire dans le texte
1134Code civil
Passage cité
… et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée par les parties sur ce point ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant relevé que les parties n'avaient pas, sur l'application en la cause de l'accord interprofessionnel, fourni les explications de droit nécessaires à la solution du litige, les a invitées à en débattre contradictoirement, conformément à l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il en résulte que les juges du fond demeuraient saisis de ce chef de demande ; qu'ainsi, le moyen est …
Lire dans le texte

Conventions citées

Convention collective qu'ils estimaient applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Clause de non-concurrenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
oncurrence prévue par l'article 17 de l'accord interprofessionnel des VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concur
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
e la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'accord national interprofessionnel des VRP, c'est en dénaturant ces écritures que la cour d'appel a considéré que la question de droit n'était pas évoquée par les parties sur ce point ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé l'article 113
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
VRP, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait aux juges d'appel saisis de la demande de contrepartie financière due au représentant en cas de respect de la clause de non-concurrence d'en examiner le bien-fondé au regard de la convention collective qu'ils estimaient applicable ; qu'en s'y refusant, l'arrêt attaqué a commis un déni de justice et violé l'article 4 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures du représentant rappelant tant la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat que la disposition applicable de l'
Lire dans le texte
LicenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
. X... a été, à partir du 1er décembre 1978, engagé comme VRP par la société Minishop, étant stipulé que les commissions prévues n'étaient dues au représentant que sur les commandes livrées et encaissées ; que le 16 mai 1979, M. X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport d'activité et, en second lieu, du fait qu'il n'avait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui avait été fixé ;. Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ;
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b11c9ba5988459c51329

Poursuivre la recherche (3)