Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1988, 85-42.869

Mots-clés droit social

Licenciement • Clause de non-concurrence • Primes / variable • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/02/1988

Numéro d'affaire

85-42.869

Résumé

Une décision de sursis à statuer pour inviter à un débat contradictoire les parties, qui n'avaient pas, sur l'application d'un accord interprofessionnel, fourni les explications nécessaires à la solution du litige, ne dessaisit pas les juges du fond.

Extrait

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 mars 1985), que M. X... a été, à partir du 1er décembre 1978, engagé comme VRP par la société Minishop, étant stipulé que les commissions prévues n'étaient dues au représentant que sur les commandes livrées et encaissées ; que le 16 mai 1979, M. X... a été licencié pour insuffisances professionnelles, l'employeur faisant état en premier lieu de l'absence d'envoi par celui-ci de rapport d'activité et, en second lieu, du fait qu'il n'avait pas réalisé le chiffre d'affaires qui lui avait été fixé ;. Sur les premier et deuxième moyens : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir réservé à statuer sur sa demande tendant au paiement par la société Minishop de la contrepartie pécuniaire de la clause d'interdiction de concurrence prévue par l'article 17 de l'accord interprof…