Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1987, 86-41.187

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1987

Numéro d'affaire

86-41.187

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Bernard X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Bernard X..., demeurant ... à Saint-Vallier (Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 1986 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de : 1°/ La société anonyme FIDUCIAIRE DE FRANCE, agissant par son représentant légal, dont le siège social est ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), domicile élu à sa direction générale, ..., "Les Chavannes" à Saint-Marcel (Saône-et-Loire), 2°/ La société anonyme GESTION REVISION CONTROLE (GRC), dont le siège social est ... au Creusot (Saône-et-Loire), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 novembre 1987, où étaient présents : M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Saintoya…