Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1987, 84-40.050

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/03/1987

Numéro d'affaire

84-40.050

Résumé

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval…

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, conformément au contrat à durée déterminée par elle conclu avec M. X..., la société Soval a employé celui-ci en qualité d'agent de sécurité pendant huit mois à compter du 24 novembre 1981 ; que, soutenant qu'après expiration de cette période, M. X... avait contrevenu à la clause de non-concurrence figurant dans ce contrat, la société a demandé à la juridiction prud'homale de condamner son ancien employé à lui verser des dommages-intérêts ; que pour annuler cette clause et débouter en conséquence la société de sa demande, le Conseil de prud'hommes a énoncé que l'application de ladite clause empêcherait M. X... d'exercer ses activités professionnelles du fait du faible nombre d'employeurs pouvant l'embaucher, de la nature de ses fonctions et de l'étendue géographique de l'interdiction de concurrence ; qu'en statuant ains…