Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 244

Y..., engagé le 27 janvier 1975 comme délégué technico-commercial de la division médicale de la société Siemens a démissionné le 14 mars 1978 pour s'engager au service de la société Kontron, concurrente de la précédente société, dans le domaine de l'équipement médical scientifique ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 mars 1984) d'avoir condamné M. Y... à payer à la société Siemens une somme pour non-respect de la clause de non-concurrence inscrite à son contrat de travail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une clause de non-concurrence insérée dans un contrat de louage de service ne peut être valable que si elle est limitée quant au temps et quant au lieu ; que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait estimer valable l'interdiction faite à M.

encombrées de balayeuses automatiques ; qu'elle a pu en déduire, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, que l'insuffisance professionnelle ainsi établie ne constituait pas une faute grave ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour annuler la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail de M. X..., la Cour d'appel a énoncé que cette clause, non limitée territorialement, dérogeait au principe de la liberté du travail ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, comme la société l'y invitait dans ses conclusions, si cette clause qui se bornait à interdire au salarié de prospecter la clientèle du seul groupe G.S.F.

la portée, n'est pas recevable ; Et sur le second moyen, pris de la violation de l'article 16 de la convention collective nationale des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur ; Attendu que M. X...

; qu'ayant retenu que la société ne prouvait pas avoir payé une somme restant due au salarié au titre des congés payés de 1979, c'est sans renverser la charge de la preuve que la Cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; Et sur le quatrième moyen, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil ; Attendu que la société fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour violation par le salarié d'une clause de non-concurrence, alors que l'article 8 du contrat de travail de M. X... stipulait que "au cas où le contrat viendrait à être rompu, pour quelque cause que ce soit et quelle que soit la partie ayant pris l'initiative de sa rupture, M. X...

dont, après la rupture, il n'avait pas été dispensé dans le délai prévu, reproche à l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1984) de l'avoir partiellement débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice, en retenant qu'il y avait eu infraction à compter du 16 mai 1980, alors, d'une part, que le salarié ne peut commettre une infraction à la clause de non-concurrence qu'à la condition qu'il exerce, dans son nouvel emploi, une activité similaire ou concurrente de celle qu'il exerçait lorsqu'il était au service de l'employeur en faveur de qui la clause a été souscrite ; que par suite, en s'abstenant de rechercher si M.

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de la loi du 31 décembre 1971 réglementant la profession de conseil juridique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 1983) Mlle X..., engagée le 4 janvier 1971 en qualité de chef de bureau par la société Défense artisanale et commerciale de France (D.A.C.F.), nommée au poste d'agent gestionnaire des professions libérales le 1er juin 1971 par un arrêté comportant une clause de non concurrence, s'est inscrite, après son licenciement, intervenu le 3 décembre 1979, comme conseil juridique ; Attendu que Melle X...

N'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en condamnant une société au paiement, d'une indemnité compensatrice de préavis égale à 3 mois de salaires au motif que le préavis minimum accordé à un cadre suivant les usages pratiqués, à défaut de contrat ou de convention collective est de 3 mois, a statué par un motif d'ordre général, sans relever l'existence d'un tel usage dans la localité et la profession considérées.

le 30 avril qu'elle considérait la rupture comme imputable au salarié ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable et que sa démission excluait le paiement d'indemnités de rupture ainsi que celui de dommages-intérêts à son profit et l'obligeait au respect d'un préavis et de la clause de non-concurrence, alors, d'une part, qu'ayant reproduit dans l'arrêt la lettre du 5 février 1980 précitée, laquelle révélait l'intention de l'employeur de modifier les conditions de rémunération du représentant, la Cour d'appel n'a pas déduit des termes de cette lettre les conséquences légales qui en découlaient, en considérant que la société n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail, et alors, d'autre part, que la Cour d'appel n'a pas…

l'employeur, est légalement justifiée ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi principal.

C'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir retenu que l'article 59 du Code de commerce local applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle définit le commis comme " celui qui est employé dans une maison de commerce pour fournir des services commerciaux moyennant rétribution ", et relevé qu'en sa qualité de chef d'agence un salarié n'exerçait pas des fonctions de cadre supérieur jouissant d'une grande indépendance dans l'organisation de son travail, en déduit que ces fonctions correspondaient à celles d'un " commis " au sens du texte précité.

C'est à bon droit qu'une Cour d'appel qui a relevé que le contrat de travail fixait le montant des dommages-intérêts dus en cas de violation de la clause de non concurrence qu'il comportait en précisant qu'il constituait un minimum, a fixé le montant de la réparation à une somme supérieure à ce minimum et égale au préjudice qu'elle a souverainement évalué.

Manifeste l'intention d'appliquer à ses collaborateurs l'ensemble des dispositions d'une convention collective l'employeur qui ne conteste pas avoir communiqué celle-ci aux intéressés sans formuler de réserves ni en avoir fait application pour déterminer leur qualification lors de l'embauche.