Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 130

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 2 novembre 2004), M. X... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause de non-concurrence ; qu'après avoir donné sa démission qui prenait effet le 10 novembre 1999, il est entré au service d'une entreprise concurrente de son ex-employeur, puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander l'annulation du contrat de travail conclu avec la société Toueix et celle de la clause de non-concurrence qu'il contenait ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 /…

2 / que la clause subordonnant l'application d'une obligation de non-concurrence à une manifestation, expresse et écrite, de volonté de l'employeur ne caractérise aucune faute de ce dernier dès lors qu'elle est mise en oeuvre au plus tard au moment de la rupture du contrat, qui fixe les droits des parties ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait manifesté sa volonté de ne pas mettre en oeuvre la clause de non-concurrence au moment de la notification du licenciement ; qu'en retenant néanmoins que la clause soumettant l'exécution de l'obligation à la volonté de l'employeur révélait un abus de ce dernier l'obligeant à réparer le préjudice subi par la salariée tenant à "l'incertitude de sa mise en oeuvre", lorsque la clause avait été mise en oeuvre au moment de la rupture du contrat, la…

En cas de rupture de fait du contrat de travail résultant de l'envoi au salarié d'une lettre lui enjoignant de quitter l'entreprise, le délai accordé à l'employeur par l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP pour dispenser le salarié de son obligation de non-concurrence court à compter de la date de notification de cette lettre de rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 17 juin 2003), M. X..., qui avait été engagé le 1er juillet 2000 par la société Prostore en qualité de démonstrateur-poseur suivant un contrat de travail auquel était insérée une clause de non-concurrence ne prévoyant pas de contrepartie financière, a été licencié pour motif économique le 21 avril 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant le licenciement justifié par un motif économique et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que, faute d'avoir constaté que les difficultés économiques alléguées avaient entraîné la suppression du poste de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 31 mai 2005), que M. X... a été engagé le 2 avril 1982, en qualité de chef de groupe "ventes" par la société AGC, aux droits de laquelle vient la société CFA ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie pécuniaire ; qu'il a été licencié le 20 juillet 2001 et qu'il a conclu le 7 janvier 2002, avec son ancien employeur, une transaction par laquelle il s'est déclaré rempli de tous ses droits nés de la rupture et de l'exécution du contrat de travail ; que faisant valoir que l'obligation de non-concurrence et ses conséquences pécuniaires n'entraient pas dans le champ des prévisions de la transaction, il a saisi la juridiction…

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 2 avril 1992 par la société Cyprial aux droits de laquelle se trouve la société Kerry Ingrédients France en qualité de responsable de l'unité Ravifruits ; que le contrat de travail comportait une clause de confidentialité et une clause de non-concurrence d'une durée de deux années sur l'ensemble des pays dans lesquels la société Cyprial Aptunion exerçait son activité moyennant une contrepartie financière égale à neuf fois la moyenne brute mensuelle des 12 derniers mois ; qu'une procédure en résiliation de son contrat de travail a été engagée par le salarié devant la juridiction prud'homale qui a donné lieu à un procès-verbal de conciliation totale le 13 octobre 1998 devant le bureau de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a statué, sans répondre aux conclusions de la société soutenant que le simple fait pour le salarié d'être entré au service d'une société concurrente située sur le secteur prohibé constituait une violation de sa clause de non-concurrence ; en quoi elle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Perceneige, aux droits de laquelle se trouve la société Sodif, à payer à M. X...

Attendu qu'en matière prud'homale, le délai de péremption ne peut courir qu'à la condition que des diligences aient été expressément mises à la charge des parties par la juridiction ; Attendu que M.

; que le salarié a reçu le 30 avril 2001 un solde de tout compte qu'il a dénoncé par courrier recommandé du 18 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité de la transaction, que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Synesys fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 2005) de l'avoir condamnée à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 6 avril 2000 par la société BCS France en qualité d'agent technico-commercial, son contrat comportant une clause de non-concurrence sans contrepartie financière ; qu'après la rupture du contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la clause de non-concurrence insérée

un transfert de son lieu de travail de Loiron à Paris, son employeur entendait lui imposer une modification de son contrat de travail qu'elle était en droit de refuser ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné au profit de Mme X...

122-14-3 du code du travail ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, les articles 1147 du Code civil et L. 120-2 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...