CDD / intérim : décisions et repères – page 524

Les articles 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 mettent à la charge de l'employeur une obligation conventionnelle de saisir la commission paritaire de l'emploi préalablement aux licenciements envisagés. Il en résulte que la méconnaissance de cette obligation prive les licenciements de cause réelle et sérieuse

l'employeur des différences de traitement existant entre les personnels occupant les mêmes fonctions que la salariée, fondées sur les contraintes différentes existant entre les villages et les centres de vacances, étaient pertinentes au regard de chacun des avantages en cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages-intérêts en raison d'une différence de traitement en matière de rémunération injustifiée, l'arrêt rendu le 24 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

l'employeur et deux organisations syndicales sur quatre, le protocole préélectoral en vue du renouvellement des représentants du personnel au comité d'entreprise et des délégués du personnel de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine, le premier tour de scrutin étant prévu le 11 octobre 2012 ; que le 5 octobre 2012, le syndicat CGT de la CAF des Hauts-de-Seine a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation du processus électoral ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de constater les irrégularités intervenues lors de la négociation du protocole préélectoral et d'annuler les élections organisées le 11 octobre 2012, alors, selon le moyen : 1°/ que seule l'organisation syndicale qui n'a pas été convoquée par courrier à la négociation préélectorale en méconnaissance de…

par contrat à durée déterminée du 1er octobre 2007 jusqu'au 30 septembre 2008 en qualité d'employée administrative, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

par jugement du Conseil de Prud'hommes de Grenoble en date du 21 décembre 2010 ; b. Sur les recherches de reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-28 du Code du travail, l'employeur qui envisage un licenciement collectif pour motif économique doit réunir et consulter son comité d'entreprise ; qu'en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié sur un poste disponible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas d'appartenance à un groupe de sociétés, la recherche doit s'étendre aux entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ;

il résulte des écritures de la société qu'à cette date elle n'avait pas encore délivré aux autorités roumaines les certificats d'achèvement des travaux pour trois des projets couverts par le contrat ; qu'un avenant au contrat a été conclu le 15 décembre 2006, prévoyant la poursuite de la mission prévue au contint initial, aux frais de la société ; que l'article 3 de l'avenant souligne que l'ingénieur expert choisi par la société, Adrian A..., avait les mêmes pouvoirs que ceux résultant du contrat initial ; que l'extension de la mission au 30 juillet 2007 a été confirmée par Adrian A...lui-même par courriel du 22 février 2007 ; que les modalités de prise en charge financière de celle-ci sont sans conséquence sur le contrat de mission de l'appelant, celles-ci ne constituant pas une condition du contrat de…

par contrat à durée déterminée saisonnier du 26 mai au 31 août 2008 ; que ce contrat prévoyait une période d'essai de douze jours ; que l'employeur y a mis fin le 29 mai 2008 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1242-2 3° du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt énonce que si la société justifie de l'augmentation significative (56 %) du trafic sur les lignes fluviales qu'elle exploite, chaque année durant les mois de mai, juin, juillet et août, en raison notamment d'une fréquentation

par contrat à durée indéterminée à compter de septembre 2009, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification du premier contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ainsi qu'en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour maintien dans une situation de précarité ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1245-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour la période d'avril 2005 au 31 août 2011 au titre de la reprise d'ancienneté depuis le premier contrat à durée déterminée, l'arrêt retient que cette reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de

Vu les articles L. 1251-5 et L. 1251-40 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Arcelormittal Atlantique et Lorraine, en qualité de manutentionnaire ou d'opérateur, dans le cadre de cent dix-huit contrats de mission conclus avec la société Manpower, entreprise de travail temporaire, entre le 7 novembre 2003 et le 31 décembre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de mission d'intérim en un contrat à durée indéterminée et le versement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le remplacement d'un salarié fait partie des cas dans lesquels il peut être recouru à des contrats…

la salariée a été licenciée pour faute grave le 13 août 2010 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé

par lettre du 13 juillet 2007 ; qu'elle a demandé à la juridiction prud'homale la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, ainsi que le paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture de ce contrat ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, ainsi qu'en paiement d'un complément de salaire à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de mention de la durée du travail et de la répartition des heures de travail dans le contrat de travail fait présumer que l'emploi est à temps complet ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de

il résulte de l'ensemble de ces éléments, que Madame Jeanne Y... a rencontré des difficultés dues notamment à une surcharge de travail, en raison du fait qu'elle a dû en 2006, assurer la gestion des secteurs de TARTAS, de MONT DE MARSAN et de ROQUEFORT et de SAINT PAUL LES DAX non pourvu ; qu'elle a eu ainsi la compétence sur pratiquement l'ensemble du département des Landes ; qu'en lui confiant de fait, des responsabilités allant largement au-delà de celles qui lui incombaient, réduites à la gestion d'un portefeuille d'un seul secteur, sans contreparties financières, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE a exécuté le contrat de travail de Madame Jeanne X... épouse Y... de mauvaise foi ; qu'il convient de lui allouer de ce chef la somme de 20 000 ¿ à titre de dommages et intérêts » ;