Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 983

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat aux Conseils, pour Mme Z... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Nathalie Z... de ses demandes tendant à voir dit que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, pour manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans son avis du 21 janvier 2014, le médecin du travail a déclaré Madame B...

AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que les maladies professionnelles dont il souffre, reconnues le 4 avril 2011 par la CPAM, résultent d'un manquement de l'employeur aux préconisations du médecin du travail d'aménagement de son poste de travail à l'issue d'une visite de reprise du 21 novembre 2010 ; qu'il réclame l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par ce manquement ; mais considérant que, en application des dispositions des articles L. 451-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gouz-Fitoussi, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me B..., avocat aux Conseils, pour la société Orexad. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Orexad à lui verser la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige, reproche à Mme Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Veriferme, les sociétés AJ UP et Sudre, ès qualités. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat d'intérim liant M. F... Y... H... à la société Tempo Indeterminado Lda en contrat à durée indéterminée avec la société Veriferme, d'AVOIR dit que le licenciement de M. F... Y... H... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR fixé la créance de M. F... Y... H...

des éléments de fait et de preuve dont elle a, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit l'existence de justifications par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement économique justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats par les parties ; qu'en l'espèce, Mme Y... avait fait valoir que son employeur avait procédé à son remplacement à compter de son licenciement et elle versait aux débats des attestations de trois anciens salariés qui confirmaient que Mme Y...

Qu'en l'état de ces mentions, dont le vice ne peut être réparé et desquelles il ne résulte pas que M. Veyssière avait assisté aux débats et participé au délibéré, l'arrêt signé par ce magistrat est nul ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux autrement composée ; Condamne la société Park hôtel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Park hôtel et la condamne à payer à Mme Y...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mai 2014, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié le 16 mai suivant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié, de dire que cette résiliation prend effet à la date du licenciement et de le condamner à payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et certaines sommes à titre de rappel de salaire outre congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, avant que cette demande n'ait été soutenue devant le juge prud'homal, la rupture du contrat…

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Patrice X... a saisi le 8 février 2016 le conseil de prud'hommes d'Oyonnax afin de voir : 'dire et juger qu'il était lié à la société ARBAN GROSFILLEX par un contrat de travail, 'dire et juger, en conséquence, que la rupture de la relation contractuelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 'condamner la société ARBAN GROSFILLEX à lui verser les sommes suivantes : 57'338,56 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 9556,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 955,64 euros à titre de congés payés y afférents, 3583,71 euros à titre d'indemnité de licenciement, 28'670 € à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 65'365,91 euros à titre de dommages-intérêts en…

EXPOSE DU LITIGE M. X... a été embauché par la société Weisermazars au poste de directeur du département fiscal le 15 juillet 2010. Le contrat de travail a été rompu par la société au mois d'août 2015. M. X... a saisi le conseil des prud'hommes de Rambouillet le 20 octobre 2015 aux fins d'obtenir notamment des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 23 janvier 2017, le conseil de prud'hommes de Rambouillet (78) a débouté M. X... de l'ensemble de ses demandes. M. X... a interjeté appel de ce jugement devant la cour d'appel de Paris le 27 février 2017.

Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise

Ces éléments concordants laissent déjà à eux seuls présumer l'existence harcèlement moral de Patrick Y... par la SACOVIV et sa présidente-directrice générale, et la cour ne peut que constater que l'employeur, auquel il appartient de démontrer que son action était légitime et exclusive de tout harcèlement, ne rapporte en l'état aucune preuve de ce que Patrick Y... avait réellement connaissance des missions qui lui étaient confiées en exécution de son contrat de travail en qualité de directeur administratif de la SACOVIV à la suite de la réorganisation de cette entreprise consécutive à la révocation de son mandat social le 10 juillet 2013. La SACOVIV, par ses conclusions devant la cour, se contente en effet d'affirmer à nouveau que Patrick Y...