Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 952

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Delta Plus Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société DELTA PLUS à lui payer les sommes de 18.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé du licenciement Monsieur Y...

mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Johnson controls France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture par la SASU Johnson Controls France de la promesse d'embauche faite à M. H... constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné celle-ci à payer à M. H... les sommes de 20000 e à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, 115 950 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 30 146 e au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que M. K... H...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. R... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que le licenciement de M. R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur T...

dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Oberdis. Le moyen reproche à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué D'AVOIR dit qu'à la date du 28 juillet 2017, la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Oberdis, employeur, à payer à madame X..., salariée, les sommes de 26.401,39 euros au titre des heures supplémentaires, de 2.640,13 euros au titre des congés payés, de 685,17 euros au titres des congés de fractionnement, de 6.105,23 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 7.400,28 euros, au titre du préavis, de 740,02 euros au titre des congés payés, de 5.977,02 euros au titre de l'indemnité de congés…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société RONDEAU frères. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur K... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société RONDEAU frères à lui payer la somme de 22.380 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement : [ ] qu'en l'espèce le médecin du travail a retenu, dans les deux avis d'inaptitude successifs, que M. K... était inapte à son poste.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait fixé au 5 mai 2015 la date de résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme P... Y... et en ce qu'il avait dit que Maître R... H... ès qualité de mandataire liquidateur de la société Institut Enyna devrait payer à Mme P... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail le 17 aout 2016 par M. N... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. I... Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Z... I...

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Q... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. Q... de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, à ses conséquences indemnitaires et à la réparation d'une discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; que toutefois, le doute devant bénéficier au salarié, l'employeur supporte, sinon la charge, le risque de la preuve ; qu'il ressort du courrier de M. D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société C... et fils Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. T...produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné la société C... & Fils à payer à M. T...les sommes de 3.160 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 316,08 euros de congés payés afférents, 2.212,56 euros à titre d'indemnité de licenciement et 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné le remboursement par la société C...

. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformation de postes existants ou aménagement du temps de travail. Le manquement par l'employeur à son obligation de reclassement préalable au licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse et ouvre droit au profit du salarié au paiement de dommages-intérêts. Les possibilités de reclassement doivent être recherchées au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou d'une partie du personnel.