Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 924

; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à la clause d'engagement, motif pris qu'une clause d'agrément statutaire stipulait que les actions de la société ne pouvaient être cédées sans décision collective des associés prise à la majorité des droits de vote, cependant que l'engagement de tous les associés de la société Pe@rl de faire entrer M. L... au capital devait s'appliquer en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la lettre du 2 novembre 2009 par laquelle la société Pe@rl s'était engagée à ce qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera une participation à hauteur de 5 %.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

; que compte tenu de ces éléments d'espèce, la volonté de dissimulation de l'employeur n'est nullement établie et le salarié sera débouté de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou…

ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés HMC et Hôtel Le Pic Blanc à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le contrat de travail ; que dès lors qu'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission permettant de penser qu'en raison de manquements de l'employeur, la démission était équivoque, le juge doit requalifier cette démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, devant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont avérés, soit les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié démissionnaire d'une part, d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de caractériser des faits d'une gravité empêchant la poursuite de la relation salariale ; que par courrier recommandé du 11 février 2013, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. M. J... a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non avérées. Le seul fait d'avoir soumis le salarié à une convention de forfait jour dont la nullité a été constatée ne permet pas de considérer que l'employeur ait dissimulé son emploi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ESAT Jean Clermont Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E...

Qu'il sera relevé que le fait que les parties communiquent essentiellement par courrier électronique ne saurait exclure tout harcèlement, lequel peut être caractérisé tant par des actes positifs que des omissions (telles des absences de réponse) ; Que si la société Pafex conteste les faits reprochés, elle ne s'explique nullement sur les griefs précis précédemment retenus ; Qu'elle dénonce un règlement de compte mettant en cause la portée des attestations d'Q... J... et de B... X... produites par le salarié, étant observé que la cour a pu admettre des faits matériellement établis sans avoir égard à ces pièces et que d'autres anciens salariés ont confirmé une dégradation du climat social du fait de l'employeur. Ainsi Y... R...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les fonctions exercées par M. L... V... depuis la reprise en 2012 de la société Rhône fluides par le groupe AEGE relèvent de la position C, niveau 2, coefficient 162 et, en conséquence, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Rhône fluides à verser au salarié les sommes de 10.847,60 € bruts à titre de rappel de salaire minimum conventionnel, outre 1.084,76 € bruts de congés payés y afférents, 49.499,65 € bruts d'indemnité conventionnelle de licenciement, 60.000 € bruts de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Mephisto Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. N... était sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Mephisto à lui verser à ce titre la somme de 45.000 € de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'avoir ordonné le remboursement par la société Mephisto aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nocibe France distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la convention de forfait inopposable à Madame R..., d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Nocibé France Distribution, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R...