Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 908

après l'avoir examinée et entendu ses doléances, que celle-ci a souffert d'un "effondrement anxio-dépressif " parce qu'elle ne se reconnaissait plus dans le travail qui lui était donné à faire et dans les "marges de manoeuvres (...) devenues très étroites", la grande autonomie qui lui était laissée à ses débuts n'étant plus de mise en raison de la fragilisation progressive des associations "Missions Locales", elles-mêmes remises en cause par l'évolution des politiques publiques ; que sur sa « mise au placard » : elle invoque en outre que c'est pour la punir d'avoir dénoncé ses conditions de travail qu'en novembre 2012, elle a été mutée sans son accord à l'antenne de Tours Centre ; son contrat de travail prévoyait que ses fonctions "s'exerceront à la Mission Locale ou à ses différentes antennes et ses…

Aux motifs que sur la nullité du licenciement, à titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des écritures des parties et sur les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune des prétentions est fondée ; que Mme A... sollicite « qu'il soit dit et jugé que son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » mais ne développe pas dans ses écritures de moyen au soutien de cette demande, fondant toute son argumentation sur une nullité de son licenciement, l'inaptitude prononcée étant liée à un harcèlement moral subi ; que c'est de manière surabondante que la cour d'appel statue sur ce point ; que Mme A...

civile, en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Hermant, Q..., Luciani PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme U... par la SCP Hermant-Castellan Jusbert-Luciani et de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à Mme U... la somme de 10.000 € bruts de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Au soutien de la contestation du licenciement, Madame X...

, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société ASL Airlines PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M. O... par la société Europe Airpost (devenue ASL Airlines) sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à payer diverses sommes à titre d'indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QU'il est ici rappelé que lorsque le licenciement est prononcé par une personne non habilitée pour le faire en application d'un texte particulier, le manquement rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Monsieur O...

; l'intimée conteste cette validité car la clause n'a pas été entérinée par le Conseil d'Administration malgré son caractère substantiel et invoque même la fraude, compte tenu du caractère «surprise» de l'embauche décidée par un Conseil d'Administration que M. B... présidait lui-même, à la veille des élections municipales gagnées par l'opposition, ce qui risquait de remettre en cause sa présidence ; qu'il résulte en l'espèce du procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration du 15 avril 2014, dont les parties produisent chacune un exemplaire différent, mais au contenu néanmoins identique s'agissant des conditions de l'embauche de l'appelant, que ce Conseil, effectivement présidé par M.

en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme J... T... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement le 20 février 2015 de Mme J... T... reposait sur une cause réelle et sérieuse, d'avoir ébouté en conséquence la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de celle de dommages intérêts pour licenciement abusif ; Aux motifs que quelques mois après son embauche par la SAS Coeurdor, Mme J... T...

en remplacement du président empêché, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société X... France. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. L... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société X... à payer à M. L... les sommes de 12.858,30 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et de 28.000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société X...

; dès lors que vous recherchiez manifestement incident, ne disposant pas d'autre solution, nous vous avons proposé de prendre repos les 17 et 18 mars 2015 ce que vous avez accepté. Vous nous avez informés le 18 mars au soir que vous étiez arrêté du 19 au 26 mars ; puis par SMS, vous nous avez avisé le 26 mars au soir de la prolongation de votre arrêt jusqu'au 5 avril inclus. Vous étiez absent pour cause de jour de repos les 6 et 7 avril 2015 conformément à votre planning accepté. Vous vous êtes présenté le 8 avril 2015 à 17h, heure de prise de vos fonctions ; vous avez salué le personnel présent durant un petit quart d'heure avant d'abandonner les lieux sans un mot.

de reclassement, en lui offrant un poste de qualification inférieure, (barman) moyennant un salaire net de 1100 euros de moins (1500 euros net) ; cette seule proposition, à défaut par l'employeur de démontrer qu'il n'existait dans l'entreprise, aucun emploi de même catégorie ou de même qualification, ne peut être considérée comme une recherche loyale et sérieuse de reclassement ; au surplus, la précipitation avec laquelle ce dernier recrutait un barman avant l'expiration du préavis de M.

de base légale au regard des articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le juge ne peut infirmer un jugement sans s'expliquer sur les motifs contraires des premiers juges qui ont été le fondement direct de sa décision ; que le conseil de prud'hommes avait en l'espèce exclu toute faute grave, ne retenant qu'un licenciement « causé » ; qu'en se bornant à dire que le comportement du salarié « ne permettait plus le maintien de la relation contractuelle », c'est-à-dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, sans mieux s'expliquer sur les raisons justifiant que cette rupture ait lieu immédiatement et sans indemnité, la Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 3.

. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme K... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté sa demande en paiement de la somme de 72 624 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement infondé ; AUX MOTIFS QUE « la cause réelle du licenciement est celle qui présente un caractère d'objectivité, elle doit être existante et exacte ; que la cause sérieuse est celle d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles ; que quant à la faute grave, il s'agit d'une cause réelle et sérieuse, mais d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 28 décembre…

, en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la Société anonyme gardéenne d'économie mixte (SAGEM) PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement de M. B... J...