Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 862

O..., épouse M..., à l'Eurl SDP produisait les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la seconde à payer à la première les sommes de 1.420.800 FCP à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 532.800 FCP bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 53.280 FCP bruts, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 3.196.800 FCP à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 636.000 FCP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE par lettre datée du 16 août 2013, Mme M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. O... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ayant lié Mme C... à M. O... produisait les effets d'un licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse mais pas abusif, et condamné M. O...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Brancher Kingswood et M. R..., ès qualités. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que la prise d'acte de rupture par Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Spie Batignolles Nord. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur B... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS SPIE BATIGNOLLES NORD à payer à Monsieur B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société USP nettoyage Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur U... dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société USP NETTOYAGE à lui payer les sommes de 4.321 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 18.975,41 € à titre de complément d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L.

des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire et juger la mutation disciplinaire nulle et de nul effet et, par voie de conséquence, son licenciement motivé par l'inexécution de cette mutation dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de rappel de salaire pour la période du 21 octobre 2014 au 31 janvier 2015, les congés payés y afférents, et de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par l'interruption brutal du versement de son salaire.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Etablissements Colorine PREMIER MOYEN DE CASSATION (PRINCIPAL) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Etablissements Colorine à payer à M. X... diverses sommes avec intérêts et capitalisation et à rembourser au Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. X...

AUX MOTIFS PROPRES QUE M. F... soutient que les conditions de sa mise à disposition par la société Sécurinfor auprès de la société TCS sont illicites et constitutives du délit de marchandage ; que selon l'article L.

W..., pris en leur qualité d'ayants droit de Monsieur E... U..., à lui payer, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, les sommes de 77.658,20 euros à titre de rappel de salaire pour la période courue entre le 15 décembre 1998 et le 31 décembre 2002, 7.765,82 euros au titre des congés payés afférents, 8.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3.202,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 320,24 euros au titre des congés payés sur préavis, 793,71 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement et 1.500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Madame W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Advence pack, la société BCM, ès qualités, et la société Alliance, ès qualités.

vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Kuhn Mgm Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur avec effet au 30 mars 2017 et dit qu'elle devait produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné l'employeur à verser à M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Reed Organisation à payer à Mme H... V... les sommes de 14 640 euros à titre d'indemnité de préavis, 1 434 euros à titre d'indemnité de congés payés y afférents, les intérêts de ces deux sommes courant à compter du 8 juillet 2016, 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse les intérêts de ces sommes courant à compter du présent arrêt, et ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions fixées par l'article 1236-1 du code civil, AUX MOTIFS QUE Sur la rupture Considérant que la salariée estime également à titre plus subsidiaire que son licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l'obligation de reclassement de l'employeur n'a pas été respectée ;…