Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 860

; qu'en s'abstenant de vérifier, d'une part, si Madame M... exerçait effectivement, comme elle le soutenait, un poste de comptable clients, et non un poste d'assistante secrétariat et si, d'autre part, la salariée à laquelle elle se comparait appartenait bien à la même catégorie professionnelle au sein de l'entreprise, la cour d'appel a en tout état de cause privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-5 du code du travail. Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M..., demanderesse au pourvoi incident éventuel L'exposante ne sollicite l'examen du pourvoi incident qu'elle soutient que subsidiairement, dans l'hypothèse où, par extraordinaire, le pourvoi principal formé par la société Axelis Tertre serait accueilli.

; qu'elle a conclu le 18 septembre 2007, un contrat de travail avec la société WIBO France représentée par M. O..., président de la société WIBO Holding, pour occuper un poste de directrice administrative et commerciale ; que le 6 mai 2014, elle a été révoquée de son mandat de gérante ; que par lettre du 28 mai 2014, la société WIBO France lui a notifié son licenciement tout en indiquant qu'elle contestait expressément son statut de salariée et l'existence réelle du contrat de travail signé le 18 septembre 2007 ; que l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que la société WIBO France fait grief à l'arrêt de dire que Mme P...

; qu'il a été licencié pour faute le 29 janvier 2014 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.1232-1, L. 1232-6 dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et L.1235-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le grief figurant dans la lettre de licenciement tiré du défaut d'entretien de la résidence était imprécis, d'autant qu'une entreprise extérieure intervenait également pour le nettoyage des parties communes et qu'il était essentiel d'établir que les manquements étaient imputables au…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il y avait application de l'article L.1224-1 du code du travail aux contrats de travail de MM. N... et L..., dit qu'il y avait existence d'une entité économique autonome, dit que les contrats de travail de MM. N... et L...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. O... et vingt-trois autres salariés. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR débouté les salariés de leur demande tendant à voir juger leurs licenciements prononcés le 30 novembre 2013 pour motif économique, dénués de cause réelle et sérieuse et à voir condamner la société Grand Minoterie de la Méditerranée au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement en date du 30 novembre 2013, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : « La société GMM qui a accumulé 15 871 000 € de pertes au 31 décembre 2012 se voit contrainte de cesser son activité.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits aux pourvois par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour MM. K..., V..., A..., B..., N... et M... Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à voir dire que leurs licenciements prononcés pour motif économique était sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la demande de dommages et intérêts au titre des agissements fautifs de la société Grande Minoterie de la Méditerranée et Nutrixo ; que selon le salarié, l'employeur a fait preuve d'une légèreté blâmable ou d'un comportement fautif qui auraient donné lieu à des difficultés telles qu'elles auraient conduit au licenciement, via la fermeture de l'entreprise ; que l'employeur aurait, selon le salarié,…

D 18-25.053, E 18-25.054, P 18-25.062, W 18-25.069, Y 18-25.071, Z 18-25.072 et C 18-25.075 par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société [...], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir dit que le juge prud'homal était compétent pour connaître des litiges relatifs à des licenciements sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence prononcé diverses condamnations à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Le CGEA soutient que le PSE a été homologué, qu'aucun recours n'ayant été effectué devant le tribunal administratif son contenu a été définitivement validé de sorte que les salariés ne peuvent critiquer le contenu de ce plan et que l'argumentation, en ce qu'elle opère cette critique, relève de la compétence du juge administratif.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Connected World services France et la société Axyme, ès qualités, demanderesses au pourvoi n° F 18-23.813 IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement économique de la salariée a été prononcé sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CWS à lui payer les sommes de 12 813,90 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en outre ordonné le remboursement par la société CWS aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à la salariée à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de trois mois et d'avoir condamné la…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour les sociétés Connected World Services France et Axyme, ès qualités.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Attendu qu'après avoir dit le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement de l'employeur à l'obligation de reclassement fondée sur l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.