Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 844

Les pièces produites tendent à établir que M. F... Y... a accepté le poste de contrôleur qui lui était proposé sur le site de CHATRES dans la perspective d'une évolution professionnelle. S'agissant de l'absence d'évolution professionnelle de M. F... Y..., la société ID LOGISTICS FRANCE réfute les arguments de ce dernier, en faisant valoir qu'il a au contraire bénéficié d'une évolution salariale réelle depuis son élection en qualité de membre suppléant au comité d'entreprise jusqu'à la rupture de son contrat de travail. Elle fait valoir que le rejet de ses candidatures à des postes de niveau supérieur a reposé sur une appréciation objective de ses compétences professionnelles au regard de son expérience et de ses qualifications acquises et démontrées.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir jugé le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que « au terme de la visite de reprise de M. X..., le médecin du travail a conclu le 21 décembre 2015 à une inaptitude du salarié en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail) avec notion de danger immédiat.

; l'ensemble de ces éléments laisse donc présumer l'existence d'un harcèlement moral ; il appartient donc à l'employeur de justifier qu'ils sont fondés sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral ; sur le premier point, l'employeur qui fait partie d'un groupe international ne justifie que de l'envoi de quelques mails sommaires de 2010 à 2013 et non d'une recherche sérieuse de postes adaptés au problème de sa salariée, et ce encore suivant sur rappel de Madame Q... ; sur le second point, l'employeur soutient que les changements de service ont été mis en place avec l'accord de la salariée ce dont il ne justifie pas par le seul envoi de la lettre qu'il adresse à Madame Q...

, la cour d'appel a violé les articles L. 2412-2, L. 24-12-3 et L. 2421-8 du code du travail en leur rédaction applicable en l'espèce. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit à la demande de madame W... de requalification de son contrat de travail, dit que la rupture s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamné la SMVV à payer à madame W...

; qu'en affirmant que le projet litigieux présentait un caractère important au seul motif « qu'il est un projet d'ampleur, destiné à s'appliquer à l'ensemble du personnel de l'établissement de TRELAZE, soit 169 salariés », le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article L. 4614-12 dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

; qu'en l'espèce, il sera fait droit à la demande du défendeur à hauteur de 4000 €, montant justifié (pièce 15 défendeur) ; que les dépens seront laissés à la charge des sociétés BULL et AGARIK, en l'absence de budget propre du CHSCT » ; 1. ALORS QUE la demande de nomination d'un expert sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause ne saurait être utilisée aux fins de pallier une insuffisance d'information des représentants du personnel ; qu'en déboutant les sociétés Bull SAS et Agarik SAS ainsi que M. I...

en arrêt maladie" et d'être "allé chercher une prolongation d'arrêt maladie" ; qu'il convient en conséquence, et par ce motif substitué, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en nullité du licenciement ; qu'en application de l'article L.

ni celle d'un préjudice indépendant de celui réparé par les intérêts précédents de nature à légitimer la demande formulée à titre complémentaire ; que la demande tenant au paiement des salaires jusqu'à la retraite ne repose sur aucun fondement légal ; que le jugement sera confirmé sur le principe et le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il le sera également en ce qu'il a débouté M. W... de ses autres demandes et intérêts. M. W... ne détaille pas son calcul ni sa réclamation en ce qui concerne les heures de nuit ; que celles de janvier 2012 apparaissent sur le bulletin de salaire de février 2012 ; que pour les mois de février et mars 2012, il ne travaillait pas du fait de la dispense d'exécution du préavis; que le jugement sera confirmé sur ces points.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société T....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. E... de ses demandes de condamnation de la société Consortium Stade de France à lui verser les sommes de 27 435 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 743,50 € au titre des congés payés afférents au préavis, 15 693,84 € à titre d'indemnité de licenciement, 109 740 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 27 435 € à titre de dommages et intérêts pour conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et préjudice moral, 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des dispositions de l'article L.

Les dossiers médicaux que vous avez en charge sont mal tenus et ne sont pas conformes aux exigences de l'article R1112-2 du code de santé publique. Vos ordonnances non conformes au code de santé publique dans son article R1112-3, ont provoqué une dégradation des relations entre la pharmacie et la clinique. Vous avez raturé en rouge une ordonnance établie par un médecin vacataire (Dr Y...) et y avez apposé un mot destiné aux infirmières. Cette conduite met en cause la bonne marche du service. Les explications recueillies auprès de vous au cours de notre entretien du 13 février 2006 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation à ce sujet. Nous vous informons que nous avons en conséquence décidé de vous licencier pour faute grave ».

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. I... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. I... à payer à M. U... 10 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêt au taux légal à compter du jugement du 20 juillet 2015 ; et d'avoir ordonné à M. I... de remettre à M. U... une attestation Pôle emploi, un bulletin de salaire et un certificat de travail conformes à l'arrêt ; aux motifs que M. U... a été engagé par M.