Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 839

il a considéré qu'elle était dans l'incapacité de produire le rapport de contrôle du superviseur et donc de rapporter la preuve des manquements invoqués à l'appui de la sanction, alors qu'elle produit ce rapport, ainsi qu'une attestation du contrôleur qui confirme le contenu de son rapport. M. I... réplique que la sanction est injustifiée et en tout état de cause disproportionnée, faisant valoir que si un document a pu être établi par le superviseur, lui-même ne l'a pas validé et qu'il n'a donc aucune force probante, qu'il n'est pas signé et que l'attestation du contrôleur ne respecte pas les formes de l'article 202 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fujifilm France. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement économique était sans cause réelle et sérieuse, condamné la société Fujifilm France à payer à M. G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Keraudren Grand Large. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Madame P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. T... reposait sur une faute grave et débouté M. T... de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire pour la période de mise à pied et des congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aliantis Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur A...

; qu'en rejetant les demandes de M. W... à ce titre au motif que le salarié n'avait pas droit à une rémunération des heures de délégation accomplies pendant les heures normales de travail durant ces arrêts maladie pour lesquels il avait droit à une garantie de salaire, sans vérifier si M. W... avait effectivement bénéficié d'un maintien de son salaire pendant la période en cause, au motif inopérant que le salarié ne demandait pas le paiement des compléments dus à ce titre par l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail dans sa version applicable au litige.

; que la requête en annulation de la décision administrative d'homologation a été rejetée par arrêt de la cour administrative d'appel devenu définitif ; que des salariés de la société ayant fait l'objet d'un licenciement économique collectif, ont saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la rupture de leur contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société de certaines sommes liées à cette rupture et de dommages-intérêts pour violation des critères d'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen des pourvois n° N 17-24.505 à Y 17-24.515, Z 17-24.516, B 17-24.518, D 17-24.520 à Q 17-24.576 et le second moyen, pris en sa seconde branche, des pourvois n° A 17-24.540 à Q 17-24.576 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour le non-respect de l'obligation de formation lui incombant alors, selon le moyen, que le juge ne peut condamner l'employeur à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation sans caractériser en quoi ledit manquement a causé au salarié un préjudice spécifique ; que pour condamner en l'espèce la société ITM LAI à payer à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de formation, la cour d'appel s'est bornée à constater que l'employeur ne justifiait pas avoir fait bénéficier la salariée d'entretiens professionnels réguliers, en méconnaissance des dispositions conventionnelles applicables ; qu'en statuant ainsi,…

Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 juin 2015, elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de constater la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2015 à l'initiative de l'employeur, que ce licenciement s'analyse un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à titre d'indemnité. Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N].

Par lettre recommandée du 8 juin 2015, Mme [N] a informé son employeur avoir saisi le conseil de prud'hommes ce même jour pour constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 12 juin 2015, elle a saisi le conseil des prud'hommes aux fins de constater la rupture du contrat de travail le 8 juillet 2015 à l'initiative de l'employeur, que ce licenciement s'analyse un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et solliciter diverses sommes à titre d'indemnité. Par courrier du 2 juillet 2015, les documents de fin de contrat ont été adressés à Mme [N].

Suite à l'entretien préalable du 10 février 2015, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre recommandée du 11 février 2015. Le 6 juillet 2015, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de contester son licenciement et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités. Par jugement en date du 6 juin 2016, le conseil de prud'hommes de Périgueux a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a débouté M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et a condamné la société à lui verser les sommes suivantes : - 1 000 euros de dommages et intérêts pour absence d'organisation d'élection de délégué du personnel ; - 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

; qu'après apparemment une période de chômage, il a été embauché le 9 mars 2009 par l'entreprise Batigère de Metz comme chargé de communication par un contrat à durée indéterminée ; que selon les documents produits par Mme M..., il a été licencié par cette société le 5 novembre 2010 à effet du 7 février 2011, après une période d'arrêts maladie de plusieurs mois et le refus d'une rupture conventionnelle, licenciement qui a été déclaré sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes de Metz par jugement en date du 7 septembre 2012 ; que M. Q...