Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 837

A compter du 21 septembre 2009, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe chef de caisse, statut cadre, niveau 7. Au cours du mois de juin 2011, elle a démissionné de ses fonctions avant d'être engagée par la société Genedis. Licenciée par celle-ci pour insuffisance professionnelle le 2 mai 2013, elle a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin suivant pour contester ce licenciement, demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, faire condamner les sociétés à payer chacune diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail et obtenir des dommages-intérêts pour discrimination, inégalité de traitement et harcèlement moral.

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. 6. Il en résulte que la cour d'appel, qui a constaté que l'inaptitude de la salariée avait pour origine le harcèlement moral dont elle avait été victime, et qui a condamné en conséquence l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une indemnité compensatrice de préavis, n'encourt pas les griefs du moyen.

(...) ». M. [I] a reçu son solde de tout compte le 8 octobre 2014 comprenant le montant de l'indemnité de licenciement s'élevant à 75.715,21 euros. A la suite de son licenciement, M. [I] a été admis par Pôle Emploi au bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et a réintégré la fonction publique en septembre 2015. Le 7 novembre 2014, mettant en cause les sociétés SETEC IS, SETEC Consultants, SC SETEC IS et FIPARS, M. [Y] [I] a saisi le conseil des prud'hommes qui, par jugement rendu le 17 novembre 2016, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné aux dépens. Il a relevé appel de cette décision de 15 décembre 2016. Aux termes de ses conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 9 mars 2017, M.

Confirmer la décision en ce qu'elle a reconnu l'exécution déloyale du contrat de travail et, - Condamner la société Marionnaud Lafayette à la somme de 20 000 euros pour exécution déloyale du contrat de travail, - De réformer la décision critiquée en ce qu'elle a déclaré le licenciement de Mme [F] fondé et, - Dire et juger le licenciement illégitime et sans cause réelle et sérieuse, - En conséquence, Condamner la société Marionnaud Lafayette à la somme de 60 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société Marionnaud Lafayette à la somme de 2 000 euros pour procédure irrégulière, Condamner la société Marionnaud Lafayette à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Par ailleurs, En toutes causes,…

Aux termes de l'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dans sa rédaction applicable en la cause, les dispositions du code du travail relatives aux délégués du personnel ne sont pas applicables à la société La Poste. L'article 68 de la convention commune La Poste France Télécom précise les cas et conditions dans lesquels la commission consultative paritaire doit être consultée en cas de licenciement

ALORS QU'en s'abstenant de vérifier que le représentant du personnel avait reçu les informations décrites par l'article L. 1233-10 du code du travail, ce qui était contesté par M. R..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition précitée. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. R... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE La société employeur verse au débat les comptes de résultat et les bilans financiers lesquels font ressortir les chiffres énoncés à la lettre de licenciement.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à la somme de 6 900 euros les dommages et intérêts alloués au salarié et rejeté pour le surplus sa demande portant sur la somme de 49 604 euros. AUX MOTIFS QUE le mandataire liquidateur rappelle justement que l'indemnisation à laquelle les salariés licenciés peuvent prétendre est égale à celle qu'ils auraient perçue en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ces derniers ne pouvant sans se contredire soutenir que les licenciements sont privés d'effet et revendiquer les dispositions applicables en cas de nullité ; ce sont donc les articles L. 1235-3 et L.

; que la réorganisation de l'entreprise constitue également un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient ; que la lettre de licenciement adressé à M. X... le 5 août 2014 est ainsi libellée : « nous avons réalisé des pertes d'exploitation au 30 juin 2011 au 30 juin 2012 et au 30 juin 2013, respectivement de 509 K, 256 K et de 500 K. La perte comptable réelle au 31 mai 2014 s'élève à la somme de 146 K et devrait être de l'ordre de 175 K au 30 juin 2014. Nous enregistrons toujours des pertes, mais avec une amélioration par rapport aux trois derniers exercices.

Le respect du principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de stipulations conventionnelles dont il est soutenu qu'elles s'imposaient au stade de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi, dès lors qu'en application de l'article L. 1233-57-3 du code du travail la vérification du contenu dudit plan relève de l'administration sous le contrôle du juge administratif.

1153-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir des faits : 1° soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante; 2° soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réelle ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que l'article L.