Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 818

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié produisait les effets d'une démission et d'AVOIR rejeté ses demandes tendant à voir juger que la prise d'acte s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir les indemnités subséquentes. AUX MOTIFS QUE la société Manix Fluide avait l'obligation de reprendre le paiement du salaire de M. E... à compter du 26 juillet 2015 ; Au jour de la prise d'acte, soit le 19 août 2015, seul le salaire du 26 au 30 août était exigible ; Il doit néanmoins être précisé que M. E...

2013. 3. Le 9 janvier 2014, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement des sommes de 35 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 euros pour licenciement brutal et vexatoire alors « que dès lors qu'un processus électoral n'a pas été contesté, il doit être considéré comme régulier ; qu'en considérant le processus électoral comme irrégulier quand il n'avait pas donné lieu à contestation, les juges du fond ont violé les articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble les articles L. 2314-5 à L. 2314-11 et R.

Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er mars 2013. 2. Contestant cette mesure, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. G... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de l'intégralité de ses demandes et notamment celles tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et à voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes au titre de la rupture abusive de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Sur le bien-fondé du licenciement : qu'il est de principe que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible…

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. Mme D... fait grief à l'arrêt, après avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à lui payer une indemnité à ce titre, de la débouter de ses autres demandes alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations contradictoirement ; qu'en retenant, pour décider que Mme D... n'était pas fondée à solliciter, en application de l'article L.

ne produit aucun élément pour soutenir le moyen tiré d'une intention malicieuse de l'employeur, celui-ci pouvant avoir cru de bonne foi que la salariée était soumise à un forfait pour ses heures de travail, qu'il n'est pas démontré que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité suite à la transmission par l'inspection du travail de son rapport mettant en cause le management mené par Madame F..., que cette dernière n'excipe qu'aucun vice de consentement ou de dol au moment de la signature des avenants et qu'au surplus au vu de ce qui a été jugé précédemment, l'employeur n'était pas tenu de reprendre le versement du salaire dans le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude.

La société Achat solution et la société Sequoias immobilier font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à Mme V... des sommes à titre de rappel de salaire, à titre de rappel de salaires sur la classification C2 de la convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, du 9 septembre 1988 et des congés payés afférents à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'indemnités de rupture, et une somme à titre de dommages-intérêts pour méconnaissance de l'obligation de mettre en place une couverture complémentaire santé collective, alors « que la détermination de la convention collective applicable est fonction, non de l'activité exercée par le salarié, mais de l'activité principale de l'entreprise…

3°) Alors que, ce faisant, elle a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'Avoir requalifié le contrat de travail de M. S... G...

suivant un avenant n°74 du 27 avril 2009 portant modification de la convention, ensemble le principe de faveur et les articles L.31222-2, D. 3122-7-1 et D.3122-7-2 du code du travail ; 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que dans ses écritures délaissées (p.9), M. U... faisait valoir, en tout état de cause, que même lorsque le travail est organisé par l'employeur sous forme de cycles, l'article D.3122-7-2 du code du travail prévoit que la rémunération est calculée sur la base de 35 heures hebdomadaires, ce qui signifie qu'au-delà de ce contingent, le salarié est rémunéré sous forme d'heures supplémentaires; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

au regard des pièces produites, à savoir après une rencontre prévue fin 2013 ; qu'ainsi, ce contrat de travail à durée déterminée n'ayant pas à être requalifié, il convient de débouter Mme R...

euros déjà perçue, soit la somme de 13.475 euros bruts (18.375 € - 4.900 €). » ; ALORS QUE, lorsque l'objectif de résultats, dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable, a été déterminé par l'employeur tardivement, il appartient au juge de fixer cette dernière en fonction des critères visés au contrat et, à défaut, des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé qu'aux termes du contrat de travail de M. P...

Il est impensable que de telles fonctions, compte tenu de leur nature et de leur volume, aient pu être exercées en toute indépendance par la salariée sans faire l'objet d'un contrôle hiérarchique par les dirigeants du club. C'est donc à juste titre que la salariée se prévaut d'un contrat de travail qu'aucun des éléments produits par l'employeur n'apparaît en mesure de réfuter. La société CSSA a donc employé en connaissance de cause Mme R...