Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 816

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l'ordre des départs en congé annuel s'appliquent aux congés annuels reportés. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait des termes de la lettre de licenciement que l'employeur avait entendu contraindre le salarié à prendre, du jour au lendemain, l'intégralité de ses congés payés en retard, en lui imposant sans délai de prévenance de solder l'intégralité de ses congés reportés, a pu en déduire que l'exercice abusif par l'employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 3171-4 du code du travail relatives à la preuve de l'existence ou du nombre des heures effectuées. Doit en conséquence être approuvée une cour d'appel qui a fait ressortir que la demande du salarié était fondée sur des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétendait avoir accomplies, afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre en produisant ses propres éléments.

du contrat de travail, de dire qu'il sera tenu de lui remettre une attestation Pôle emploi rectifiée conforme aux termes de la décision, un bulletin de salaire rectifié, ainsi que la justification de la régularisation de sa situation auprès des organismes sociaux, et de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du dommage que lui a causé la rupture du contrat de travail, alors : « 1°/ que la cassation à intervenir sur l'une des branches du premier ou deuxième moyen de cassation emportera, par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif ayant condamné la société ITP à verser à M. G...

forfaitaires de 97 euros. 6. Elle a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le quatrième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes au titre de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité au titre du préavis non effectué et de le condamner à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de trois mois, alors : « 1° / que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le troisième moyen entraînera, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a jugé que la prise d'acte de la rupture devait…

L 8221-5 du même code, a le droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Selon l'article L. 8221-5 du code du travail est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail.

Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes au titre de la rémunération variable due pour les années 2009, 2010 et 2011, au titre des congés payés afférents et au titre de la prime de vacances afférente, de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des sommes au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de la prime de vacance afférente ainsi qu'au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant au salarié du jour de la…

le salaire de référence à 4 558,50 euros et au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année, de supplément familial, d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre de rappel de salaire et congés payés afférents.

Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Y 18-23.024, ci-après annexé 6.

Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à ce que la rupture du contrat de travail soit considérée comme imputable à l'employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le défaut de paiement par l'employeur des heures supplémentaires est un manquement d'une gravité telle qu'il justifie que la prise d'acte de la rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la censure à intervenir sur le premier moyen, en ce qu'elle reposera sur le constat de l'existence d'heures supplémentaires non rémunérées effectuées chaque week-end d'astreinte par le…

se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ; que les conditions tenant à l'importance des responsabilités, à l'indépendance dans l'organisation de l'emploi du temps, et à l'habilitation à prendre des décisions de façon largement autonome s'apprécient au regard des conditions réelles d'emploi du cadre ; qu'en se référant exclusivement aux stipulations du contrat de travail pour affirmer que le salarié était autonome dans la gestion de son emploi du temps et de son organisation et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome, sans analyser ses conditions réelles d'emploi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail.

, d'ordonner la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998 et de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, les parties s'accordaient pour reconnaître que l'action de la salariée était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2014, ainsi que l'avaient retenu les premiers juges ; qu'en considérant cependant que cette prescription n'était pas acquise de sorte que la salariée pouvait…