Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 771

, et qu'il appartenait à la société Publicis Webformance de lui notifier une sanction moins lourde ; que la cour constate que M. H... ne conteste pas avoir tenu les propos énoncés dans lettre de licenciement et ne discute pas la réalité de son comportement ; que force est de constater ensuite ce comportement est fautif dès lors que M. H... a ainsi mis en cause publiquement le physique d'une de ses collègues qui n'a pu dès lors qu'être humiliée par le comportement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Koreliz Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la société Koreliz venant aux droits de la société FS2I à payer à Mme E...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association de Gestion d'établissements et services pour personnes en situation de handicap IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que l'AGAPEI ne rapportait pas la preuve d'une faute grave imputable à Mme K..., d'AVOIR dit que le licenciement de Mme K...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Potasse et produits chimiques PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le déclinatoire de compétence recevable, mais infondé, d'AVOIR dit et jugé que le licenciement économique de M. M... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société PPC à verser au salarié les sommes de 90 000 euros nets de CSG-CRDS à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juin 2017, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société PPC des indemnités de chômage perçues par M. M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M.

au salarié intimé. Non seulement la faute grave invoquée n'est pas caractérisée, mais le licenciement doit être déclaré nul comme étant intervenu en période de suspension du contrat de travail consécutivement à un accident du travail. En l'absence de demande de réintégration et alors que la nullité du licenciement emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié appelant est fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son emploi comme en matière de défaut de cause réelle et sérieuse par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, pour un montant qui ne peut inférieur aux six derniers mois de salaire. Au vu des éléments que M. K... Y...

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Horizon Software Il est fait grief a l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté des débats les pièces de la SAS Horizon Software irrecevable a conclure et d'AVOIR en conséquence juge que le licenciement de M. K... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamne la SAS Horizon Software à payer à M. K... la somme de 115 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ordonne le remboursement par la SAS Horizon Software a Pôle emploi des indemnités versées à M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société [...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M. V...

Moyens communs produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. K... et Mmes V..., E..., G..., D... et P..., demandeurs aux pourvois n° Z 19-15.761, F 19-15.767, H 19-15.768, G 19-15.769, J 19-15.770 et K 19-15.771 PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'AVOIR dit que les licenciements reposent sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, débouté les salariés de leur demande tendant à voir dire leur licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de leur demande en paiement de dommages et intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE [le salarié] a été licencié en raison de son refus d'accepter la modification géographique de son poste de travail résultant du transfert de l'activité distribution de MBK au sein de la société Yamaha…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. T... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. T... de ses demandes tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement était nul, subsidiairement qu'il soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à ce que la société [...] soit condamnée à ce titre à lui payer diverses sommes ; AUX MOTIFS QU' il appartient à la société [...] qui a procédé au licenciement pour faute grave de M. T...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Concept immobilier du Midi, et de la société [...] représenté par M.B..., és qualités, LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur M...

ces exemples datés sont donnés à titre d'illustration du grief formulé à l'encontre du salarié, à savoir l'existence de retards du salarié et le non-respect de ses horaires de travail", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre d'avertissement du 14 octobre 2015, et méconnu le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. F... S... de sa demande tenant à voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner la société M3 constructions à verser à M. S... des indemnités de rupture et dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE "Tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle et sérieuse. Aux termes de l'article L.