Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 770

a été engagé par la société Stamelec Réunion, aux droits de laquelle vient la société Bourbon Lumière, suivant contrat du 1er décembre 2009, en qualité de responsable d'affaires et moyennant un forfait annuel de temps de travail fixé à 218 jours. 2. Licencié pour faute grave le 9 avril 2013, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire reconnaître que la rupture du contrat de travail était dépourvue de cause réelle et sérieuse et a sollicité le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

; qu'en l'espèce, en premier lieu, sur l'excès de vitesse reproché au salarié, qu'il ressort des pièces versées aux débats, et notamment d'un avis de contravention, que le 17 décembre 2014 à 9h39, sur l'autoroute A115 à Méry-sur-Oise, un véhicule appartenant à la société Kone, a été contrôlé en excès de vitesse, avec une vitesse de 93 km/h, retenue à 83 km/h, pour une vitesse limite autorisée de 70 km/h ; que M. A... ne conteste pas que le véhicule en cause était son véhicule de service et qu'il en était le conducteur ce jour-là dans le cadre de ses fonctions ; que la commission d'une infraction au code de la route par M. A... dans l'exercice de ses fonctions est ainsi établie ; que la société Kone est par ailleurs fondée à invoquer une réitération de tels faits, M. A...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité compensatrice de perte d'indemnité de retraite. AUX MOTIFS QUE concernant les diverses anomalies des notes de frais relevées par l'employeur, celles-ci ne sont pas véritablement contestées par M. U...

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a débouté M. H...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour Mme Y... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme B... Y... reposait sur une faute grave et, en conséquence, D'AVOIR débouté Mme B... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Adef Résidences L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit le licenciement de Monsieur E...

2014, date à laquelle il est indiqué 190 heures, la comparaison desdits bulletins avec les relevés d'heures sur la période comprise de 2012 à 2016 permet de constater qu'aucun dépassement au-delà de ce quota d'heures n'a pas été effectué, de sorte que le salarié a bénéficié, pour une part, d'une rémunération qui ne lui était pas due, que le salarié ne peut sérieusement prétendre que l'employeur a reconnu lui devoir des sommes au titre des heures supplémentaires, en lui versant des acomptes à hauteur de 4.250 € de mai à août 2014, alors que les sommes en cause ne correspondent pas aux 109 heures qu'il réclamait à l'époque, représentant une somme de 1.333,88 €, qu'il réclame le paiement d'heures supplémentaires selon une méthode de calcul annuel global impropre à restituer la réalité des heures effectivement…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Méditerranéenne de diététique PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande tendant à voir constater la péremption de l'instance, d'AVOIR, infirmant le jugement et statuant à nouveau, dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la SA Somedi à payer à Mme K... C... en sa qualité d'héritière de N... C..., la somme de 25 000 euros à tire de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR dit que la SA Somedi devait payer à Mme K... C...

à la société CRP à compter du 15 avril 1980, d'avoir dit que le contrat de travail avait été suspendu à compter de sa désignation en qualité de Président de la société CRP à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 23 juillet 2014, date de la liquidation judiciaire de la société, d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... le 24 juillet 2014 était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé la créance de Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Hirex engineering Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur R...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Manternach optique et acoustique à payer à Mme P... les sommes de 10 737,69 € à titre d'indemnité de préavis, les congés payés y afférents, 1 593,60 € au titre du salaire dû pendant la mise à pied conservatoire, 15 510 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 42 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L.

Qu'il appartient à l'employeur qui invoque la faute grave d'en rapporter la preuve, alors même que l'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties, l'employeur devant toutefois fonder le licenciement sur des faits matériellement vérifiables ; Que certes, un élément de la vie privée du salarié ne peut être une cause de licenciement, excepté lorsque par son comportement, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, le salarié a causé un trouble caractérisé au sein de l'entreprise ; Qu'en l'espèce, l'employeur reproche au salarié une situation de conflit d'intérêts dans sa mission de suivi des prestataires externes, dans le cadre de la gestion des appels…