Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 772

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Mycom France Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR dit que le licenciement de Mme T...

vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Chanem optic PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que Mme J... F... n'avait commis aucune faute grave, d'AVOIR jugé que le licenciement de Mme J...

s'était vu infliger un simple avertissement, c'est-à-dire la sanction la plus légère, la cour d'appel, qui n'a manifestement pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1331-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de M. P... par la société Diedis sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Diedis à payer à M. P...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. E... Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire marque verte Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant [le salarié] et la société Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Laboratoire marque verte Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant [le salarié] et la société Laboratoire Marque Verte est dépourvue de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Laboratoire Marque Verte à payer [au salarié] [une somme] à titre de dommages-intérêts, d'avoir dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, d'avoir ordonné, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.1235-4 du code du travail, à la société…

de commerce de Quimper dans son jugement du 17 juillet 2015 ; relève que son contrat de travail en débutant le 3 septembre 2014 n'a pas été conclu en période suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais été réellement contestée ; et soutient que si la cour venait à retenir la nullité du contrat de travail il est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires dès lors qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive l'autorisant à être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, et que le comportement fautif de l'employeur lui permet d'obtenir réparation du préjudice subi ; que l'article L.

de commerce de Quimper dans son jugement du 17 juillet 2015 ; relève que son contrat de travail en débutant le 15 septembre 2014 n'a pas été conclu en période suspecte alors même que l'entreprise à cette époque n'était ni en redressement ni en liquidation judiciaire ; constate que l'existence de cette relation de travail salarié n'a d'ailleurs jamais été réellement contestée ; et soutient que si la cour venait à retenir la nullité du contrat de travail il est en droit d'obtenir le paiement de ses salaires dès lors qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive l'autorisant à être indemnisé pour les prestations qu'il a fournies, et que le comportement fautif de l'employeur lui permet d'obtenir réparation du préjudice subi ; que l'article L.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société [...] , prise en la personne de M. R..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de monsieur S... au passif de la société AMR aux sommes de 47 250 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 23 625 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 236,25 € à titre de congés payés afférents ; aux motifs qu'« en application de l'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur C...

reposait sur une faute grave et en conséquence, débouté celui-ci de ses demandes en paiement, après annulation de la mise à pied conservatoire, d'un rappel de salaire (3 642 €) et de congés payés (364 €), d' indemnités de rupture (12 774 € au titre du préavis, 1 277 € pour les congés payés afférents, 5.961 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (59 612 €) ; AUX MOTIFS QUE spécialisée dans l'étude, la fabrication et l'installation d'équipements destinés à la confection de fromages, la sas Chalon Mégard exerce son activité dans le monde entier, emploie plus de cent salariés et relève d'un groupe ; que par un contrat à durée déterminée du 1er octobre 2009 auquel succédera un contrat à durée indéterminée, elle a…

Y..., chef d'entreprise, qui déclare que lors de ses interventions pour la SAS Cricket M. C... ne restait pas avec lui mais recevait les équipes et effectuait la mise en route du travail. Il convient de préciser encore une fois que les horaires effectivement réalisés par M. C... ne sont nullement attestés ; • des attestations de M. H..., N..., X..., Mesdames Q..., G..., L... qui se contentent de mettre en cause les compétences professionnelles de M. C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome de retraite des médecins de France PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de Mme F... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la CARMF à lui verser, à ce titre, 20 000 euros ainsi qu'à rembourser à Pole emploi les indemnités de chômage perçues par Mme F... dans la limite de trois mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « - Sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail tiré de la mise à pied conservatoire à durée déterminée : Mme P... F...