Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 688

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Q.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement rendu le 13 mars 2014 par le conseil de prud'hommes de Pointe- à- Pitre en ce qu'il a débouté M. Q... de l'ensemble de ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « ( ) la lettre de licenciement du 15 novembre 2012, qui fixe les limites du litige, précise : « La société ayant subi ces dernières semaines de nombreux vols de câble de grue sur les chantiers et principalement sur celui de la résidence de [...], notre maître d'ouvrage a décidé d'implanter un vigile pour garder les lieux la nuit.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Adient Fabrics France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le motif disciplinaire retenu pour licencier Madame C... n'était pas réel, que le motif de licenciement pour faute grave n'était pas sérieux, que le licenciement de Madame C... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société JOHNSON CONTROLS FABRICS, aujourd'hui dénommée ADIENT FABRICS FRANCE, à payer à Madame C...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société BDMS distribution. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. Q... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société BDMS Distribution à payer à M. Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen commun produit, aux pourvois n° X 19-16.748, Z 19-16.750, B 19-16.752 et E 19-16.755, par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société JSA, ès qualités Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Mme A...

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association OMASS, la société [...] , ès qualités, et la société BCM et associés, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit les faits reprochés dans la lettre de licenciement de M. Q... prescrits, d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'OMASS à payer à M. S... Q...

; que dès lors que le co-emploi est écarté, rien ne permet d'imputer à la société Lévy Frères les conséquences du licenciement opérée par une autre société ; que les demandes formées au titre du licenciement contre la société Lévy Frères ne peuvent qu'être rejetées ; qu'ainsi les demandes de dommages-intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure et celles relatives au préavis, à l'indemnité de licenciement et aux congés payés afférents au préavis seront rejetées ; ALORS QU'hors état de subordination, une société a la qualité de co-employeur à l'égard du personnel employé par une autre lorsqu'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et…

1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. Attendu que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat, en raison de manquements imputables à son employeur, qui par leur gravité empêchent la poursuite du contrat de travail ; que cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifient, soit d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient en conséquence au salarié de rapporter la preuve des manquements allégués. Attendu que dans son courrier de prise d'acte du 15 juillet 2013, M. G...

A cet égard, si le juge ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire postérieurement au prononcé du licenciement notifié sur le fondement d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, il lui appartient, le cas échéant, de faire droit aux demandes de dommages-intérêts au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ou de la nullité du licenciement. 7.

M. L... le 28 mars 2014 dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif. 2. Contestant son licenciement, celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la preuve relatives au périmètre du groupe de reclassement, la cour d'appel qui, appréciant les éléments qui lui étaient soumis tant par l'employeur que par le salarié, a constaté qu'il n'était pas suffisamment établi que le périmètre de reclassement devait être limité à seulement trente-cinq sociétés du groupe, comme retenu par l'employeur, et en a déduit que celui-ci ne justifiait pas du respect de son obligation de reclassement

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour M. P... Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement rendu le 2 juin 2017 par le conseil de prud'hommes du Puy-en-Velay, en ce qu'il avait dit que le licenciement de M. D... P... était sans cause réelle et sérieuse et débouté M. D... P... de ses demandes, AUX MOTIFS QUE M. P...

; qu'elle expose qu'à la fin du mois d'août, Maître M... a décidé de rompre sa liaison avec elle et de l'inciter à quitter l'étude ; que suite à cette situation, elle a fait l'objet d'une dépression qui a justifié qu'elle soit placée en arrêt de travail du 1er au 11 septembre 2015 puis du 20 octobre au 17 novembre ; que cependant, elle souligne que la rupture sentimentale avec Maître M... n'est pas la seule cause de son état dépressif. Lors de son retour le 14 septembre, elle a constaté que ses attributions avaient été vidées de leur substance et qu'elle faisait l'objet d'une placardisation ; que de même, à compter du 22 septembre, Maître M... lui a demandé de lui transmettre en copie tous les e-mails de sa boîte ; que Mme U... estime que les agissements de Maître M...