Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 687

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour inaptitude fondé et de la débouter en conséquence de toutes ses demandes salariales et indemnitaires pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsque l'inaptitude est la conséquence d'un manquement préalable de l'employeur qui l'a provoquée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que Mme D...

Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la preuve d'une démission est rapportée, que la rupture du contrat de travail est uniquement imputable au salarié et de dire en conséquence, n'y avoir lieu au versement de quelconques indemnités de la part de l'employeur du chef d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'en appel, si l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en l'espèce, après avoir relevé que M. B...

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

de ses demandes de rappel de salaire du mois de janvier 2013 et de dommages-intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail et la condamne au paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, l'arrêt rendu le 20 novembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; Remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services, aux dépens ; En application l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme H..., exerçant sous l'enseigne Domicilio services, et la condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de…

; que de même, la demande de sanction et d'enquête formulée pour la première fois dans un message adressé à l'employeur le 9 septembre 2016 à l'occasion de la négociation du montant d'une indemnité de départ, ne permet pas de présumer l'existence de faits de harcèlement moral et de fautes de l'employeur ; que la société Michelin explique en tout état de cause que de nombreux salariés disposaient d'un bureau individuel et que M. O... n'était pas mis à l'écart par ses supérieurs ; que ces dires sont corroborés par les attestations de M. P..., responsable d'ilot et de M. E... responsable qualité logistique, lesquelles confirment que M. O...

échoue à prouver que l'employeur avait connaissance de sa situation de salarié protégé, de sorte qu'il se verra débouté de sa demande en nullité du licenciement du 5 octobre 2016 pour violation de l'article L. 2411-4 du code du travail et demande afférente en réintégration ; que le surplus des demandes et notamment la demande de provision sur rappels de salaires et indemnités est pendu à la difficulté sérieuse de l'appréciation d'une cause réelle et sérieuse du licenciement qui devra être portée devant le juge du fond. 1° ALORS QUE les juges sont tenus de motiver leurs décisions ; qu'en se fondant sur l'attestation établie par M. C...

avait été de plein droit transféré à la ville de Concarneau le 1er septembre 2004, et d'AVOIR condamné la Ville de Concarneau à payer à Madame A... 19.849,40 € d'indemnité légale de licenciement, 5.215,90 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, et 521,59 € d'incidence congés payés, 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier sans respect de la procédure légale et 20.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Mme O... A...

Le jugement entrepris sera confirmé en ses dispositions sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile. La société CHAUSSEA succombant pour l'essentiel est condamnée aux dépens d'appel. Conformément aux prescriptions de l'article 700 du code de procédure civile, la société sera condamnée à verser à Mme Q...

K..., un des cogérants de la société, que le salarié n'avait pas suffisamment de compétences et d'autonomie pour exercer le poste de directeur de l'agence de [...], que M. R... K... exerçait seul les fonctions de management à l'égard des salariés de l'agence, même s'il avait délégué exceptionnellement au salarié la réalisation d'un entretien avec deux d'entre eux, que l'agence de [...] n'avait pas de réelle activité au regard de la faible importance de son chiffre d'affaires. L'annexe II de la convention SYNTEC, relative à la classification des ingénieurs et cadres, définit les positionnements 2.1, 2.3, 3.1 et 3.2 de la manière suivante. "2.1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Loomis France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. B... était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Loomis France à payer à M. B...