Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 682

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [O] Il est fait grief à la décision attaquée, infirmative de ce chef, D'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement de M.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [A] [B] de sa demande de condamnation de la société BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, venue aux droits de la société DIP TERRASSEMENT, au versement de 170 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice issu des conséquences vexatoires de son licenciement, de 21 427,71 € à titre d'indemnité compensatrices de préavis, de 2142,77 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 27 770, 16 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de la lettre de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [L] a été licencié verbalement le 31 mai 2014 et déclaré ce licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, limité les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [O] aux sommes de 391,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, incidence de congés payés incluse, 225,17 € d'indemnité de licenciement, 2 000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit un total de 2 616, 77 euros, condamné M.

, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 10. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, de nullité du licenciement et subsidiairement de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts subséquents et d'indemnité de préavis, alors « que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'une telle situation ; que la cour d'appel, qui a retenu comme établis les griefs relatifs aux points retraite, à la demande de restitution des clés de…

qu'il avait indiqué que le calcul qu'il avait fait n'était pas satisfaisant mais qu'il apparaissait équitable compte tenu que des heures de travail qui avaient été rémunérées même si on n'en comprenait pas la motivation ; qu'en le condamnant à restituer des sommes qui lui auraient été indûment versées tout en constatant que la cause de ce paiement n'était pas établie, ce dont il résultait que son caractère indu n'était pas démontré, la cour d'appel a violé l'article 1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5. D'abord, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à une simple argumentation dépourvue d'offre de preuve. 6.

Licenciée le 15 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. 3. La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 février 2014 et M. [R] désigné en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt, qui a jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer au passif de la liquidation de la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors « que pour trancher le point de savoir si l'indemnisation d'un tel licenciement relève des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ou de celles de l'article L.

Elle a saisi, le 21 décembre 2015, la juridiction prud'homale d'une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Par courrier du 29 mars 2016, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

de la portabilité ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser une quelconque faute à l'encontre de Mme [M], la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6.

sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors « que les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, pour condamner la société à verser au salarié la somme de 1 245,60 euros, ainsi que 124,56 euros au titre des congés payés afférents, en rappels de salaires, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2016, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'évoquait pas cette demande dans ses écritures" ; que tout au contraire, l'employeur contestait précisément cette demande dans ses écritures, produisant…

de danger immédiat pour la santé ou la sécurité de Mme [R] et qu'il résultait de la décision que l'article R. 4624-31 du code du travail n'était pas visé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 : 5. Selon ce texte, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail que s'il a réalisé deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, le cas échéant, des examens complémentaires.

apos;indemnité de licenciement et de 781,74 euros à titre de préavis, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation La cassation prononcée sur les quatrième et cinquième branches du moyen n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt disant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamnant M. [M] au paiement d'une somme de 1 500 euros à ce titre et le chef de dispositif condamnant l'employeur au paiement de la somme de 164,78 euros bruts à titre de rappel de salaire de novembre 2013 à octobre 2014. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M.