Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 662

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 octobre 2012, et de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, et dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le licenciement, ressort de la lettre de licenciement que Mme [V] a été notamment licenciée pour les faits suivants : / - elle a commis un acte d'insubordination en adressant le 21 août 2014 un courriel aux professeurs fixant la pré-rentrée au 28 août 2014 puis un second aux professeurs à temps partiel…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [I] et M. [N], ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la créance de M. [M] au passif du redressement judiciaire de M. [I] aux sommes suivantes : 17.316,11 euros net à titre de rappel de salaire (en deniers ou quittance), 5 145,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payes, 3 000 euros à titre d'indemnité compensatice de préavis, 4 000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages-intérêts (art. L.

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de Mme [M] n'était pas éteinte et d'avoir condamné la SCP Durant des Aulnois, Groeninck, Le Magueresse et Vincent à lui verser les sommes de 14 868 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 496,80 ? au titre des congés payés afférents, de 45 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 ?

Pour condamner l'employeur à verser à la salariée une prime de majoration des dimanches travaillés égale à 80 % du taux horaire et des congés payés y afférents, l'arrêt retient que la société ESPS soutient que les contrats de travail des salariés de l'AGOH [Établissement 3] ont été transférés par application légale de l'article L. 1224 -1 du code du travail et que ce transfert constitue une cause objective qui permet de justifier une inégalité de rémunération, qu'elle ne produit toutefois aucune pièce et ne fait valoir aucun argument justifiant du transfert d'une entité économique autonome lors de la reprise du marché du site [Établissement 3], que les dispositions de l'article L.

accompagnement de contrats d'exportation d'armements et de matériels militaires. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 20 juillet 2016, afin d'obtenir la requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée, que la cessation de la relation de travail s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée au paiement de diverses sommes à ces titres. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

. 2. Il a été employé, à Singapour, du 1er août 2010 au 30 avril 2013, par une société filiale, en qualité de directeur financier du groupe pour la zone Asie. 3. Le salarié n'a pas rejoint, en France, le poste de responsable des achats de la société Euler Hermès services, qui lui a été proposé le 26 avril 2013. 4. Il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 5 juin 2013. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

par un "journaliste de renom", très critique envers le comportement et les compétences de monsieur [T] lorsqu'il était chef de bureau à [Localité 1], conteste le fait qu'il parle plusieurs langues comme il l'affirme et fait valoir que la plupart des attestations produites sont datées de 2011 et donc établies pour les besoins de la cause ; Toutefois, l'examen des panels produits par l'AFP, qui sont une énumération de salariés ayant le même âge que monsieur [T] et dont ni la date d'entrée ni le parcours professionnel ne sont indiqués, fait apparaître qu'ils ne sont que 20 sur un total de 68 à être en catégorie 4 ou 5 si bien que l'intéressé se situe entre le tiers et le quart inférieur ; les critiques formulées par un seul journaliste, ayant travaillé avec…

pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de cette rupture. Examen des moyens Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense Enoncé du moyen 6.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors « qu'en retenant, pour le condamner au paiement d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié avait ''à tort été accusé de faute grave'', la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute dans les circonstances de la rupture, ni préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

professionnelle. A l'issue d'une indemnisation pendant 12 mois au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, chacun a bénéficié du versement par Pôle emploi Grand-Est (Pôle emploi) de l'allocation de retour à l'emploi. 3. Par arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel a dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la rupture, dont une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. 4.

Il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2016, pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu agenouillé sur un prie-dieu dans une église. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou, subsidiairement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.