Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 616

[G] à effet du 12 mars 2019 et d'avoir condamné la société Vaneau à payer, sous la même solidarité, aux consorts [G] 5.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la sanction disciplinaire allouée, 17.270,34 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.727,03 € au titre des congés payés y afférents, 10.206,71 € de reliquat d'indemnité légale de licenciement, 104.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de licenciement et 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; 1° Alors qu'un acte de l'employeur ne peut être qualifié de sanction que s'il manifeste la volonté de ce dernier, non pas seulement d'adapter ou d'améliorer le fonctionnement de l'entreprise et l'activité d'un salarié, mais de le punir ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a…

262-1 du code du travail et 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme [J] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes d'annulation de l'avertissement du 22 avril 2015, de dommages et intérêts pour avertissement injustifié, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour valider l'avertissement du 22 avril 2015 reprochant à Mme [J] de ne pas « respecter ses horaires de travail de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h » et écarter le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société 1 Postur Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [P] [J] par la société 1 POSTUR était dénué de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société 1 POSTUR à payer à Mme [J], les sommes suivantes de 4.573.22 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 457.32 € à titre d'indemnité de congés payés incidents et de 2.019.83 € à titre d'indemnité de licenciement, D'AVOIR la société 1 POSTUR à verser à Mme [J] la sommes de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec…

ne permettent pas d'atteindre. 10. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

) en qualité d'ingénieur commercial. 2. La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3. Le 3 juillet 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution ou de la rupture de ce contrat. Sur la requête en rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt 4.

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que son contrat de travail était à temps partiel, en conséquence de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur est redevable envers elle aux titres d'un rappel de salaire pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, enfin, de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes d'un mail daté du 2 septembre 2010, Mme [T] a communiqué à son employeur un tableau récapitulatif des jours travaillés de fin septembre 2009 à fin août 2010 en indiquant qu'il correspondait à un ''forfait…

n'ouvrent pas droit à commission, c'est à la condition que ce soit sans faute de l'employeur ; que le droit à commission est maintenu lorsque l'annulation par le client de sa commande est imputable à l'employeur ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas "lieu de rechercher les raisons" pour lesquelles les clients avaient renoncé à la vente "et en tout état de cause de juger si leurs motifs étaient ou non justifiés ou abusifs, ce point ne concernant que les rapports entre les clients et la société [E] et vacances conseil immobilier", cependant qu'il appartient au juge du fond de rechercher si l'annulation du client est imputable à l'employeur ou si celle-ci résulte d'une autre cause, la cour d'appel a violé l'article L.

. 3. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 décembre 2015 par le directeur de l'établissement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

Portée et conséquence de la cassation 9. La cassation prononcée sur le premier moyen du pourvoi principal n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en causes. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

Un jugement du 26 septembre 2017 l'a déboutée de toutes ses demandes. 5. La salariée a relevé appel de ce jugement selon déclaration d'appel du 16 octobre 2017 rédigée comme suit : « Objet de l'appel : appel total ». Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

invitée, si les manquements qu'elle avait constatés étaient d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite des relations contractuelles, a privé sa décision de base légale. Portée et conséquence de la cassation 11. La cassation prononcée atteint, par voie de conséquence, le rejet des demandes présentées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui se trouvent dans la dépendance des chefs cassés. Elle n'atteint pas les chefs de dispositif condamnant l'employeur aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.