Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 600

[I] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 4 janvier 2018 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes. Par jugement de départition du 4 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : -dit que la société [O] a manqué à ses obligations en matière de sécurité au travail envers M. [I], -dit pour ce motif le licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que la société [O] ne pouvait ignorer le caractère professionnel de la maladie de M. [I], -condamné la société [O] à payer à M.

Monsieur [T] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande visant à prononcer la nullité de la mutation du 10 novembre 2009, et en conséquence à annuler le licenciement et à lui allouer des dommages et intérêts au titre de la mutation abusive et vexatoire et de la rupture abusive du contrat de travail, et d'avoir dit ce licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Alors que 1°) toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance du principe de non-discrimination est nul de plein droit, l'action en réparation du préjudice d'une discrimination se prescrivant par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que le silence du salarié à la suite d'une modification de son contrat de travail pour un soi-disant motif économique ne peut lui être…

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP L. Poulet-Odent, avocat aux Conseils, pour l'association [6] et MM. [J] et [F], ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION L'association [6], Me [J] et Me [F] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement qui avait dit le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1° ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la cause économique qui fonde la décision et sa conséquence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; qu'en retenant, pour dire le licenciement de Mme [W] dépourvu de cause réelle et sérieuse, que « la lettre de licenciement se borne ainsi à indiquer le motif économique du licenciement, sans…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Onet Technologies ND Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur [A] [K] ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, ni a fortiori, sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SAS ONET TECHNLOGIES ND à payer à M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame [Y] [E] pour faute lourde était injustifié et d'avoir en conséquence condamné l'APEJ à lui verser 1.247.349 FCFP au titre de l'indemnité de préavis, 311.837 FCFP au titre de l'indemnité de congés payés, 777.876 FCFP au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 8 500 000 FCFP au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux motifs qu' il ressort de l'article L.

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen, relatif aux heures supplémentaires, entraînera par voie de conséquence la censure du chef de dispositif ayant condamné la société Clauger à verser au salarié une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue par l'article L.

; les attestation que Monsieur [G] verse aux débats ne peuvent contredire mes mails qu'il a écrits ; en conséquence ces fautes émanant d'un sénior manager constituent une faute qui est grave ; le jugement du conseil de prud'hommes sera infirmé ; 1° ALORS QUE lorsque la lettre de licenciement ne comporte pas de motifs précis et matériellement vérifiables, cela équivaut à une absence de motifs de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui a constaté que Monsieur [G] soutenait que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement, étaient imprécis et non vérifiables et qui ne s'est pas expliquée sur ce point n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L 1232-6 du code du travail 2° ALORS QU'EN tout état de cause l'envoi de documents confidentiels sur…

[S] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement repose sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes salariales et indemnitaires de ce chef.

Cette réorganisation n'est malheureusement pas sans conséquence sur l'emploi et entraîne la suppression de sept postes dans les service administratifs et d'encadrement d'exploitation dont deux au sein de la catégorie professionnelle à laquelle vous appartenez » ; qu'en exigeant au surplus que la lettre de licenciement précise les raisons pour lesquelles le licenciement de la salariée était liée à une cause économique ainsi que l'incidence de la décision de l'employeur sur la suppression ou transformation de poste, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Bateaux nantais PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Bateaux Nantais fait grief à la décision attaquée d'AVOIR confirmé le jugement du 6 novembre 2017 en ce qu'il a dit que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à la salariée la somme de 45 000 euros nets au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi des indemnités chômage versées à la salariée dans la limite de six mois et de lui AVOIR ordonné de remettre à la salariée un bulletin de paye rectifié, un certificat de travail, une attestation Pôle Emploi et tout document utile, 1°)…

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Dans ce courrier, l'employeur reprend le reproche fait à Monsieur [U] de son manque de diligence en mentionnant à nouveau l'exemple des dossiers [L] et B&K. Il indique ensuite que l'affirmation de non-conformités ou de livraisons imprévues invoquées comme entravant l'action commerciale du salarié, dans le courrier de réponse du 24 mars est exagérée. Il lui reproche également d'être évasif concernant les objectifs, puis remet en cause la pertinence d'une présence durant la semaine du 15 août, enfin revient sur le manque d'informations complètes et détaillées dans les reportings. Ce courrier vise principalement à répondre à la contestation du premier avertissement par le salarié et à réaffirmer le bien-fondé de l'avertissement du 18 mars.