Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 599

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [T], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de nullité du licenciement et d'avoir jugé son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse.

moral ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu, pour considérer que M. [L] avait été victime d'un harcèlement moral, que le « grief n'est pas établi par les pièces versées aux débats, le salarié ayant seulement manipulé son portable » ; qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi le licenciement, quand bien même il devait être déclaré sans cause réelle et sérieuse faute pour la RATP de parvenir à démontrer la matérialité du grief invoqué, aurait été de nature à constituer, en lui-même, un agissement constitutif d'un harcèlement moral, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154- 1 du code du travail ; 5.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'aucun manquement d'une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail n'était démontré par M. [H] à l'encontre de la société IBM et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes tendant à voir dire que sa démission a été provoquée du fait de la société IBM France et que sa démission provoquée est constitutive d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société IBM France à lui verser les sommes de 168.66 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9.370 euros pour absence de procédure régulière de licenciement ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la rupture du contrat de travail : la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon…

ait adhéré à la convention collective de travail du personnel de la CFTC, que n'ayant pas adhéré à ladite convention, l'employeur de Mme [P] n'était pas tenu de l'appliquer, et qu'il n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel de la CFTC, quand la formalité d'adhésion prévue à l'article 1 de la convention en cause ne constituait pas un mandat spécifique exigé pour son application au sein des organisations affiliées, et que l'activité de l'Union régionale, dont l'adhésion à la CFTC ressortait des constatations de l'arrêt, entrait nécessairement dans le champ d'application de ladite convention eu égard aux dispositions de l'article 2 de la convention, la cour d'appel a violé l'article L.

, à la différence que les heures supplémentaires effectuées pendant l'exécution de son contrat à durée indéterminée lui étaient payées en espèces et n'ont donné lieu à aucune cotisation sociale. Madame [Z]-[M] conteste la réalisation d'heures supplémentaires ainsi que les relevés et agendas produits par Madame [G], établis selon elle pour les besoins de la cause, trois ans après la saisine du conseil de prud'hommes, et qui ne seraient pas de nature, selon elle, à démontrer la réalité des heures prétendument effectuées, dans la mesure où, pendant la durée de son contrat de professionnalisation, Madame [G] partageait son temps entre le centre de formation et l'auto-école.

d'indemnité pour préavis non exécuté, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. 15. En revanche, la cassation sur les premier et troisième moyens n'entraîne pas la cassation des chefs du dispositif relatifs aux demandes au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour paiement tardif des salaires, qui ne sont pas remis en cause. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'une démission, en ce qu'il condamne M. [B] à payer à la société Rapidepannage la somme de 1 480 euros à titre d'indemnité pour préavis non exécuté et en ce qu'il déboute M.

Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification de la relation contractuelle avec la société en un contrat à durée indéterminée et, en conséquence, en condamnation de la société à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, de ses demandes tendant à faire juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement abusif, alors « que faute de comporter la signature de l'une des parties, fût-elle celle de l'employeur, les contrats à durée déterminée ne peuvent être considérés comme ayant été établis par écrit et qu'ils sont par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ;…

elle avait retenu la matérialité, pris dans leur ensemble, permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 15.

en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant le quantum de l'indemnité de requalification de ce chef. » 13. Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, entraînera par voie de conséquence la cassation du chef de l'arrêt limitant le quantum des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de ce chef.

Fait l'exacte application des dispositions l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 la cour d'appel qui, pour déterminer les appointements minima garantis a tenu compte du nombre de jours effectivement travaillés par rapport au forfait de deux cent treize jours prévu par la convention individuelle

Dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel peut être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d'une indépendance éditoriale. L'attribution d'un numéro à la publication par la commission paritaire des publications et agences de presse, destiné uniquement à faire bénéficier la revue de tarifs postaux et d'abattements fiscaux relevant du régime économique de la presse, ne peut faire présumer que la publication dispose d'une indépendance éditoriale

Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail, et 1184 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement