Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 505

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] L'association des parents et amis d'enfants inadaptés [1] du [Localité 5] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [M] était prononcée aux torts de l'employeur, qu'il produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 octobre 2016 et de L'AVOIR condamnée en conséquence à verser à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [C] demandeur au pourvoi principal. M. [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Weser Bourgogne à lui payer la somme de 67.553,64 € d'indemnité pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) Alors que le manquement du salarié dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affecte pas l'obligation de sécurité de l'employeur lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Exacompta. La société Exacompta fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

Moyen produit par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société du [Adresse 3]. La SCEA du [Adresse 3] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [G] en contrat de travail à temps complet à compter du 3 janvier 2017 et dit que la prise d'acte de la rupture de ce contrat par la salariée produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; condamné la SCEA du [Adresse 3] à verser à Mme [G] les sommes de 5 351,04 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 116,59 € à titre de retenue injustifiée sur solde de tout compte, 8 881,56 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € net de dommages et intérêts « au titre des manquements de l'employeur », 1 480,26 € à titre de…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [L] [V]. M. [L] [V] fait grief à l'arrêt attaqué d' AVOIR dit son licenciement fondé et de L' AVOIR débouté de ses demandes en paiement de l' indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et d e dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°)ALORS QUE, si l'article L.

6°) ALORS Qu'à supposer qu'il soit considéré que l'avis d'inaptitude a été visé, bien que ce soit en réponse à un autre chef de demande que celui relatif au manquement à l'obligation de sécurité, celui-ci reconnaissait expressément le lien entre la dégradation de l'état de santé de la salariée et ses conditions de travail ; qu'en affirmant le contraire la Cour d'appel a violé le principe qui interdit de dénaturer les documents de la cause.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau,Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association Soins et aide à domicile.

2° ALORS en tout cas QU'en fixant l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la seule somme de 2 086,82 euros sans donner aucun motif à sa décision de ce chef, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Mme [D] fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié, requalifié le licenciement pour cause réelle et sérieuse, et l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 4. L'entreprise utilisatrice fait grief à l'arrêt de déclarer dépourvu de tout effet son acquiescement à la réintégration du salarié dans les effectifs de son établissement de [Localité 4], de dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que l'acquiescement à la demande est admis pour les droits dont la partie a la libre disposition ; que le droit à la réintégration n'étant pas contraire à une règle d'ordre public,…

Licenciée le 31 octobre 2013 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

7. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ne peuvent être alloués au salarié qu'à la condition de caractériser un comportement fautif de l'employeur dans les circonstances de la rupture, ayant causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement ; que, pour retenir le caractère vexatoire du licenciement et accorder au salarié une réparation à ce titre, en plus de celle allouée en raison d'une atteinte à la vie privée, la cour d'appel s'est fondée sur ‘'la nature des faits qui lui étaient sans preuve suffisante reprochés, avec invocation de circonstances étrangères à l'exécution du contrat de travail'‘ ; qu'en statuant par…

salarié, a violé le texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que la société n'a pas commis de manquement grave de nature à justifier la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de dire que la prise d'acte doit produire les effets d'une démission et de rejeter les demandes indemnitaires au titre de la rupture du contrat de travail, alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution de la décision cassée ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef…