Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 487

Les sociétés font grief à l'arrêt du 24 avril 2020 de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par elles, de déclarer que le conseil de prud'hommes était compétent pour statuer sur le litige, de requalifier les contrats de sous-traitance et de prestation de service en contrat de travail, de dire qu'elles étaient coemployeurs, de dire que la rupture du contrat de prestation de service intervenue le 30 septembre 2014 s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de les condamner solidairement à payer diverses sommes en ce compris une indemnité pour frais irrépétibles et les dépens, de leur ordonner solidairement de remettre à M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour éviction brutale, alors « que l'interdiction faite à un ancien salarié, postérieurement à son licenciement, de pénétrer dans les locaux de l'entreprise ne caractérise pas une faute dans les circonstances de la rupture du contrat de travail, de nature à justifier l'allocation d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail avait été rompu le 2 juin 2016, ce dont il résultait qu'il n'était plus salarié de l'entreprise à compter de cette date et que la RATP était en droit de lui refuser l'accès à ses locaux ; que néanmoins, la cour d'appel a octroyé au salarié des dommages-intérêts…

Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.

Il résulte de l'article 4 de la convention Unédic relative au contrat de sécurisation professionnelle du 26 janvier 2015, agréée par arrêté du 16 avril 2015, que l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle intervient au moment où le salarié signe le bulletin d'acceptation.

[A] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en réparation de son licenciement pour inaptitude intervenu en raison des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité de 'résultat'. Par jugement contradictoire du 30 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - déclaré qu'il est incompétent pour statuer sur la demande de reconnaissance de l'absence de cause réelle et sérieuse, - déclaré la demande à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse irrecevable, - débouté le salarié de l'intégralité de ses demandes, - débouté la société de sa demande de remboursement par M. [A] de la somme de 2 434 euros à titre de trop perçu d'indemnité compensatrice de préavis, - débouté la société de sa demande au titre de l'article 700, - condamné M. [A] aux entiers dépens.

réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 juillet 2020 RG n°19/00057 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Statuant à nouveau, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur à la date du 27 septembre 2019 et lui donner les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral et/ou sexuel sinon sans cause réelle et sérieuse tenant le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; Subsidiairement, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes du 28 juillet 2020 RG n°19/00057 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre du licenciement ; Statuant à nouveau, - juger son licenciement nul sinon sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause, - condamner la SCM Kinécab…

dit que les conditions de l'existence de co-emploi entre la société [X] et Net Propreté et la société Clean Corporation ne sont pas remplies, - débouté Mme [N] [P] de sa demande de constatation d'une situation de co-emploi, En conséquence, - débouté Mme [N] [P] de l'ensemble de ses demandes sur la requalification du contrat de travail de la société [X] et Net Propreté - mis hors de cause le CGEA de [Localité 6] - donné acte à l'AGS de [Localité 8] de son intervention volontaire au lieu et place de l'AGS CGEA de [Localité 6] - condamné la société Clean Corporation au paiement de la somme de 66,96 euros au titre des indemnités kilométriques et 100 euros de dommages et intérêts pour absence de visite médicale - débouté Mme [N] [P] du surplus de ses demandes - débouté la société Clean Corporation de l'ensemble…

Annuler le jugement rendu par le conseil des prudhommes de [Localité 17] le 6 avril 2021 en toutes ses dispositions, dans tous les cas l'infirmer en ce qu'il a : Déclaré les faits non prescrits, Débouté M. [U] [X] de l'ensemble de ses demandes, Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. Statuant à nouveau, Dire et juger le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse et abusif. Condamner la société Coprodex Compagnie Des Produits d'Extrusion à payer à M.

La société Alu Technologie a finalement renoncé à poursuivre sa procédure disciplinaire et signifié à Monsieur [U] [O], le 15 décembre 2020, qu'il devait reprendre le travail le mercredi 16 décembre 2020. Le 29 janvier 2021, Monsieur [U] [O] prenait acte de la rupture de son contrat de travail et saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre le 16 mars 2021 aux fins de voir qualifier sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de former des demandes indemnitaires. Le 5 février 2021 la société Alu Technologie accusait réception de cette lettre en considérant qu'il s'agissait d'une démission. Elle ne se défendait pas devant la juridiction prud'homale.

Par courrier date du 13 juin 2018, l'association Avenir Judo 31 notifiait la rupture du stage pour 'fautes graves'. Par requête en date du 6 mars 2019, Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir requalifier son contrat de travail initial en contrat à durée indéterminée 'dont le stage constitue un prolongement de celui-ci' et de voir juger que sa rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et vexatoire, ainsi qu'aux fins d'obtenir une indemnité pour travail dissimulé.

[U] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -débouté M. [U] de sa demande en nullité de son licenciement pour inaptitude, -débouté M. [U] de sa demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, -dit que la société avait respecté son obligation de reclassement, -dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, -rejeté les demandes plus amples ou contraires, -dit que la société devrait transmettre à M. [U] dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision le bulletin de salaire du mois de mai 2015, -dit n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. [U] aux dépens de l'instance. M. [U] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 22 mars 2022.

Le 21 décembre 2016, Mme [R] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin de demander la requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, et également de contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement.