Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 486

Le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 4. Contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

La salariée a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 janvier 2017 et son contrat de travail a été rompu le 6 février suivant par son adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. 5. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

national, a été licencié par lettre du 27 janvier 2016. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes à ce titre et au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors « que selon l'article L.

de voyageur-représentant-placier (VRP) non exclusif puis à celui de VRP exclusif en vertu d'un nouveau contrat de travail conclu le 1er janvier 2016. 2. Elle a pris acte de la rupture de ce contrat le 27 mai 2017. 3. Elle a saisi le 3 novembre 2017 la juridiction prud'homale afin de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir en conséquence diverses indemnités. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de la requête introductive présentée par la salariée, alors « qu'aux termes de l'article R.

Réponse de la Cour 11. Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. 12.

Elle fait valoir que, la salariée n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les circonstances de son licenciement avaient été vexatoires ou brutales, la critique est en conséquence irrecevable, comme nouvelle et mélangée de fait et de droit. 9. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la salariée sollicitait l'indemnisation de son préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi au titre du licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et, en outre, l'indemnisation du préjudice moral subi du fait de son éviction brutale de l'entreprise, de sorte que le moyen n'est pas nouveau. 10. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 11.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

contrats à mi-temps, tandis que l'acceptation par Mme [G] de l'offre de contrat avait emporté conclusion de celui-ci, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

sur le grief tiré du « détournement de pièces détachées et d'avoir par ce procédé voulu nuire à son employeur » ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel qui ne s'est pas expliquée sur l'ensemble des griefs visés dans la lettre de licenciement avant d'exclure la faute lourde, a violé l'article L.

forme susceptible d'entacher la validité de l'acte, en a exactement déduit que la demande de caducité de la déclaration d'appel devait être rejetée. 10. Le moyen n'est donc pas fondé. Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche 11. La société fait grief à l'arrêt du 29 avril 2021 de dire que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer au salarié la somme de 5 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif, avec intérêts au taux légal, alors « que l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.

; qu'en la déboutant de sa demande de réintégration, motif pris qu'« il sera relevé que l'acte d'appel de la salariée ne défère à la cour d'appel que les chefs du jugement qu'il critique expressément, savoir "dit que la discrimination à l'embauche n'est pas prouvée, rejette sa demande de réintégration, condamne le SDIS en la personne de son représentant légal à lui payer la somme de 8.800 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déboute la salariée du surplus de ses demandes" », pour en déduire « qu'il a été définitivement jugé que les contrats dont la salariée a bénéficié devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée et que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en sorte qu'il n'est pas nul », quand l'acte d'appel déférait à la cour la…

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 septembre 2020), M. [M] a été engagé par la société Horizon vert (la société) à compter du 5 janvier 2009 en qualité de paysagiste qualifié. 2. Après avoir pris acte, le 17 octobre 2016, de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts, notamment pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.