Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 477

; que Monsieur [B] faisait valoir qu'en s'abstenant d'organiser une enquête interne à la suite de l'agression dont il avait été victime la société CFI avait gravement manqué à son obligation de prévention et que ce manquement justifiait la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel qui n'a pas examiné ce moyen déterminant a violé l'article 455 du code de procédure civile.

février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Le Prado - Gilbert, avocat aux Conseils, pour la société Help auto La société Help auto reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR écarté la faute grave et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [R] devait s'analyser en un licenciement pour cause réelle et sérieuse, et condamné la société Help auto à payer à Mme [R] les sommes de 8 719,62 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 871,96 euros brut au titre des congés payés afférents, 2 062,78 euros brut au titre de la mise à pied conservatoire et 206,27 euros brut au titre des congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE la faute grave, qui est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, s'apprécie indépendamment du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Naval Group La société NAVAL GROUP fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société NAVAL GROUP à payer à Monsieur [R] les sommes de 12.586,02 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.258,60 € brut au titre des congés payés afférents, 56.877,43 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 90.000 € net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la SA NAVAL GROUP à…

; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences légales qui s'imposaient de ces constatations, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, ensemble l'article R. 3243-1 5° du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [N] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes subséquentes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et de treizième mois au prorata, d'indemnité de licenciement, et de rappel de salaire au titre de la mise à pied.

février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nouveau cinéma Le Paradisio PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cinéma Le Paradisio fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à Mme [N] les sommes de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 4.604,88 euros à titre d'indemnité de préavis, 460,48 euros à titre de congés payés sur préavis et 1.151,22 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE le salarié est tenu envers son employeur d'une obligation de loyauté ; que constitue une violation de cette obligation, de nature à justifier le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor,Périer, avocat aux Conseils, pour la société Advenis La société Advenis SA fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de M. [I] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [I] 260.226 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui AVOIR ordonné d'office de rembourser à Pôle emploi le montant des indemnités de chômage servies à M. [I] dans la limite de trois mois d'indemnisation ; 1.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société RDM PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la SARL RDM au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire retenu durant la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de congés payés sur le rappel de salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Alors qu'un système de géolocalisation ne peut être utilisé par…

est intervenue aux torts de la Ligue de l'enseignement du Gard, de l'avoir condamnée à verser à Mme [Y] des sommes de 16 386,30 € à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2017 à juin 2018, outre les congés payés afférents, 5 000 € de dommages-intérêts de dommages-intérêts du fait du non paiement des salaires, 6 552 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 048,29 € d'indemnité de licenciement, 3 276 € de l'indemnité de préavis et 327,60 € de congés payés afférents, d'avoir ordonné à la Ligue de l'enseignement du Gard de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme [Y] dans la limite de six mois et d'avoir dit que la Ligue de l'enseignement du Gard devra rembourser à l'association Leo Lagrange la somme de 13 406,19 € qu'elle avait versée Mme [Y] au titre de…

[F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est justifié pour faute grave et débouté de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés y afférents pour la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité contractuelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M. [T] les sommes de 14.010,41 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 18.750 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.875 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des conditions vexatoires du licenciement intervenu, d'AVOIR ordonné le remboursement des indemnités de chômage versées à M. [T] à hauteur de 3 mois, et d'AVOIR condamné in solidum les sociétés Foncia Transaction Toulouse et Foncia Transaction Midi Pyrénées à payer à M.

mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société [C] La société [C] reproche à l'arrêt attaqué, statuant dans les limites de sa saisine, d'AVOIR infirmé le jugement entrepris, et statuant à nouveau, d'avoir dit le licenciement de M. [J] [M] sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir par conséquent, condamnée à payer à M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Rexel développement La société Rexel Développement fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de M.