Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 325

dit n'y avoir lieu à dispenser l'employeur de son obligation de reclassement, - rejeté les demandes en paiement de somme sur le fondement des dispostions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Popies Berlindon aux entiers dépens. Par requête enregistrée le 26 juin 2020, M. [X] a saisi à nouveau le conseil de prud'hommes de Nîmes aux fins de requalifier le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamné l'employeur au paiement de diverses sommes. Par jugement de départage en date du 03 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - condamné la SAS Poppies Berlidon à payer à M. [N] [X] la somme de 10.678,80 euros (1 779,80 x 6) à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié, - débouté M.

Sollicitant la nullité de son licenciement, la rectification de son solde de tout compte en lien avec son accident du travail, ainsi que le paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire , M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 6 août 2019 lequel par jugement du 9 juin 2021 a : - dit que la nullité du jugement est établie; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse; En conséquence: - prononce la nullité du licenciement; - condamné la société Massalia Gestion Santé exploitant la Clinique [5] prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M.

CS25/010 COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/02127 - N° Portalis DBVY-V-B7G-HE2H Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE HAUTE-SAVOIE (ADIMC 74) C/ [U] [Z] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNECY en date du 07 Décembre 2022, RG F22/00138 APPELANTE : Association L'ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX DE HAUTE-SAVOIE (ADIMC 74) [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane BOURQUELOT de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur [U] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie VABOIS, avocat au barreau d'ANNECY COMPOSITION DE LA COUR : Lors de l'audience publique des débats, tenue en double rapporteur,…

de l'article 7 de la Convention Collective de la propreté. Le 14 février 2022, il a été licencié pour faute grave. Par requête reçue le 20 janvier 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil aux fins de contester le licenciement prononcé à son encontre et d'obtenir notamment la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes. A l'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 mai 2024, la Société a soulevé l'incompétence territoriale du conseil de prud'hommes de Créteil au profit du conseil de prud'hommes de Versailles motif que M. [V] a exercé son activité sur un chantier fixe à [Localité 3] (78) qui est le lieu d'embauche.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 50 712 euros nets, à titre subsidiaire : 28 525 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 24 600 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 44 140 euros nets, à titre subsidiaire : 24 277 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 20 200 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal pour licenciement abusif : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 73 800 euros nets, à titre subsidiaire : 41 000 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 46 600 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

à titre principal : - dommages et intérêts pour licenciement abusif : à titre principal : 61 410 euros nets, à titre subsidiaire : 40 940 euros nets, à titre subsidiaire au bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi 2017 : - indemnité complémentaire de rupture : 41 100 euros brut, - maintien de la mutuelle pendant 24 mois, en tout état de cause : - dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information selon l'article L.

Me LOMBARD Me JALLU LDS/IL/ COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 08 JANVIER 2025 ************************************************************* N° RG 23/04371 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4YY JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BEAUVAIS DU 12 SEPTEMBRE 2022 (référence dossier N° RG 22/153) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [E] [K] [Adresse 2] [Localité 4] représenté, concluant et plaidant par Me Stéphane LOMBARD, avocat au barreau de VAL D'OISE ET : INTIMEE S.A.R.L.

de la salariée de faire reconnaître le caractère professionnel de sa maladie avant le licenciement, de contester son licenciement et en paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poissy (section encadrement) a : . dit que licenciement de Mme [Z] repose sur une cause réelle et sérieuse. . débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes. . débouté la Sarl Mescan de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile . fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 846,99 euros bruts. .

Selon l'article R. 592-13 du code de l'environnement, dans sa version antérieure au décret n° 2019-190 du 14 mars 2019, le directeur général représente l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il exerce la direction des services et a, à ce titre, autorité sur le personnel. Il conclut les contrats de travail, recrute et licencie les salariés de toutes catégories. Il peut déléguer sa signature. Aux termes de l'article R. 592-23 du même code, les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.

L'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les créances impayées résultant de la rupture d'un contrat de travail, lorsque le salarié obtient la résiliation judiciaire de celui-ci en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite dudit contrat et que la rupture intervient pendant l'une des périodes visées à l'article L. 3253-8, 2°, du même code