Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 273

juger son licenciement entaché de nullité pour violation d'une liberté fondamentale, - annuler son licenciement, - condamner la société Trace architectes à lui payer la somme de 60 372 euros à titre de dommages et intérêts, À titre subsidiaire, - dire et juger sans fondement le motif du licenciement économique et la procédure qui en a été le soutien, En tout état de cause, - condamner la société Trace architectes à lui payer la somme de 60 372 euros à titre de dommages et intérêts, outre la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais et dépens en première instance et en cause d'appel.

Je vous notifie, par la présente lettre, votre licenciement pour faute grave, sans préavis. J'établirai votre certificat de travail, les salaires vous restant dus, et votre indemnité compensatrice de congés payés acquise à ce jour.» Le 25 mai 2023, Mme [G] [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Cambrai aux fins principalement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

plus globalement dans le domaine des ressources humaines et de la communication RH (III) (') ». Par requête datée du 27 mai 2021, enregistrée par le greffe le 31 mai 2021, Monsieur [I] [R] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul pour cause de harcèlement moral et, à titre subsidiaire, d'une demande visant à voir constater son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Monsieur [I] [R] est décédé le 16 mars 2022. Sa fille, Madame [Y] [R] a poursuivi la procédure en sa qualité d'ayant droit.

dit que la SAS [G] [Localité 4] n'a pas manqué à son obligation de sécurité de résultat ; - l'a débouté du surplus de ses demandes ; en conséquence, statuant à nouveau : - fixer son salaire de référence à la somme de 2 002,03 euros ; - juger que la SAS [G] [Localité 4] a manqué à son obligation de sécurité ; - juger à titre subsidiaire que la SAS [G] [Localité 4] a manqué à son obligation de reclassement ; - juger en tout état de cause que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [G] [Localité 4] à lui payer la somme de 24 012,36 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la SAS [G] [Localité 4] à payer la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SAS [G] [Localité…

a condamné la société Martin [G] à lui payer 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a débouté de ses autres demandes Statuant à nouveau, - annuler la convention de rupture conventionnelle signée le 4 novembre 2019 ; - dire que la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Martin [G] à lui payer les sommes suivantes : ' 38 357,22 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ' 57 535,83 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ' 15 183,06 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ' 19 171,61 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 917,86 euros de congés payés afférents ; -…

Le 8 octobre 2021, l'employeur a notifié à M. [K] [N] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 8 février 2022, M. [K] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins, à titre subsidiaire en cas de rejet de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, de voir dire nul ou sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de différents manquements de l'employeur.

au licenciement. Le 6 décembre 2021, par lettre expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception et remise en main propre, la SAS Kalhyge 1 a notifié à Mme [W] [B] son licenciement pour faute grave. Par requête du 7 février 2022, Mme [W] [B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence.

[U] [N] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 9 février 2022, la SARL Securitas France a notifié à M. [U] [N] son licenciement pour faute grave. Par requête du 16 novembre 2022, M. [U] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins de voir reconnaître l'absence de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de son licenciement, le caractère abusif de celui-ci et d'obtenir le paiement de diverses sommes en conséquence de la rupture du contrat de travail. Le 8 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Blois a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige: «- Dit que le licenciement de M.

[T] [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 29 avril 2019, l'employeur a notifié à M. [T] [S] son licenciement pour faute grave. Par requête du 24 juin 2019, M. [T] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 4 septembre 2006 en un contrat à durée indéterminée, de voir déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse son licenciement et d'obtenir diverses sommes au titre de la rupture. Par jugement du 14 septembre 2020, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Bourges a : Requalifié le contrat à durée déterminée du 4 septembre 2006 en contrat à durée indéterminée. Requalifié le licenciement pour faute grave de M.

grave le 20 mars 2019. Selon requête du 14 aout 2019, M.[N] a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, aux fins notamment de contester son licenciement. Selon jugement du 12 novembre 2020 (notifié aux parties le 9 décembre 2020), le conseil de prud'hommes a statué ainsi : Requalifie le licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse Condamne la société Citaix à payer à M.[N] les sommes suivantes : - 2 730 € au titre de l'indemnité de préavis - 273 € au titre des congés payés afférents - 923,27 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 766,47 € au titre de rappel de salaire, période de mise à pied conservatoire, du 1er au 20/03/2019 - 176,65 € au titre des congés payés afférents - 2 730 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

[S] ne visant dans le dispositif de ses conclusions qu'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Cette demande ne pouvant être ajoutée postérieurement au dispositif de ses conclusions puisque les demandes doivent être formulées à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois mois ensuite de la production des conclusions d'appelant par l'intimé. M. [F] soutient également que M. [S] formule des demandes nouvelles en cause d'appel que la cour devra rejeter. M. [S] n'a formulé aucune demande de dommages et intérêts dans le cadre de ses écritures de première instance mais a formulé uniquement cette demande oralement devant le bureau de jugement qui l'a rejetée faute de respect du principe du contradictoire à l'égard de M. [F]. M.

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 17 Juin 2025, devant Mme Laetitia BOURACHOT, Conseiller désigné(e) par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui s'est chargé(e) du rapport, les parties ne s'y étant pas opposées, avec l'assistance de Madame Sophie MESSA, Greffier à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, et lors du délibéré : Madame Valéry CHARBONNIER, Présidente, Monsieur Cyril GUYAT, Conseiller, Madame Laëtitia BOURACHOT, Conseillère, ******** Exposé du litige La Sarl Cogerest comprend au moins 11 salariés. M. [Z] [I] a été embauché à compter du 18 juin 2010 en contrat à durée indéterminée en qualité d'équipier commercial par la Sarl Cogerest.