Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 249

Établissements [L] & [11], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [I] [U], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [X] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [H] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [U] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [D] [J], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [S] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Condamné la sas [S] automotive composites aux dépens de l'instance d'incident. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Vu les dernières conclusions remises au greffe le 10 octobre 2025 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles M.

La société a convoqué le salarié le 4 mars 2019 en vue d'un entretien préalable à son licenciement. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mars 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 11 juillet 2019, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Grasse pour voir juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, outre la remise sous astreinte des bulletins de paie rectifiés.

GH/MEC/SB/DPC COUR D'APPEL D'AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 24/04034 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JGGD Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS DU CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [I] [G] née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Marc BACLET de la SCP MARC BACLET AVOCATS, avocat au barreau de BEAUVAIS APPELANTE ET Maître [W] [P] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 15] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Damien BRISACQ substituant Me Aurélien DESMET, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC,…

jusqu'à la réintégration effective Condamner la [12] au paiement de la somme de 9.520,38 € à titre d'indemnité de congés payés pendant la période d'éviction, Très subsidiairement, au cas où la Cour d'appel ne retiendrait pas la nullité du licenciement, condamner la [12] au paiement de 37.079,70 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article L 1235-3 du code du travail En tout état de cause, condamner la [12] au paiement des sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail : - 55.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé par application des articles L 1132-1 et L 1134-5 du code du travail - 12.525,20 € bruts à titre de rappel de salaire du 29 octobre 2023 au 19 mars 2024 sur le fondement…

indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente ainsi que l'indemnité de licenciement doublée. Il a sollicité également de dire que son inaptitude trouve son origine dans les manquements de la société [6] à son obligation de sécurité, qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse. Il a demandé en conséquence, la condamnation de la société [6] à lui verser des dommages et intérêts à ce titre, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 31 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : fixé le salaire de M. [Y] à 1 971,40 euros, dit que l'inaptitude de M.

Or, cet enregistrement, obtenu de la sorte, et sa transmission à l'employeur à l'insu de la personne concernée sont totalement illicites. Il s'agit d'une violation grave de vos obligations issues de votre contrat de travail et de la loi... De plus, je constate à l'audition de cet enregistrement que... vous avez recherché les moyens de provoquer des échanges verbaux quelquefois vifs... En tout état de cause, il vous a été expliqué par courrier précédent du 25 mai 2022 les raisons pour lesquelles votre droit de retrait ne pouvait être considéré comme étant justifié, notamment du fait que si des paroles inopportunes avaient été échangées, elles ne correspondent toutefois pas à l'ensemble des propos que vous citiez...

demande nouvelle et l'a déboutée de sa demande d'annulation et de condamnation au paiement de la somme de 6 000 € à titre de dommages et intérêts, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a validé le licenciement pour inaptitude et l'a déboutée de sa demande de requalification du licenciement comme nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 22.000 € et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait respecté son obligation de sécurité et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

juin 2019, date à laquelle elle a été convoquée à un entretien préalable fixé au 21 juin suivant. Elle a de nouveau été placée en arrêt de travail du 12 au 19 juin 2019 prolongé jusqu'au 3 juillet 2019. 4. Licenciée le 1er juillet 2019 pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité et subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société à lui payer un rappel de salaires sur mise à pied conservatoire du 4 au 28 février 2015, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents à ces sommes, une indemnité de licenciement conventionnelle et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de limiter à la somme de 55 000 euros le rappel de salaires pour heures supplémentaires et à la somme de 5 500 euros les congés payés afférents et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour privation de la contrepartie obligatoire en repos, alors : « 4°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, pour juger que le licenciement reposait sur une faute grave, la cour…