Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 248

Établissements [E] & [12], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [Q] [A] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [B] [P], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [F] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [J] & [11], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [W] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [X] [T], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [F] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Juger le conseil de prud'hommes incompétent au profit du tribunal administratif d'Orléans. Juger que les demandes, fins et prétentions de M. [B] se heurtent à l'autorité de la chose jugée, attachée à la transaction conclue entre les parties le 19 septembre 2016. Juger que les demandes, fins et prétentions de M. [B] constituent une prétention nouvelle selon les dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, présentée en cause d'appel tirée de la prétendue violation de la loi [L]. Juger que les demandes, fins et prétentions de M. [B] sont frappées par la prescription. En conséquence Juger irrecevable M. [B] en ses demandes, fins et prétentions. En tout état de cause Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Blois du 21 mai 2019 en toutes ses dispositions. Débouter M.

Établissements [N] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [Y] [R] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [Z], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M.[J] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Dire et juger Recevable et bien fondé M. [P] [K] en son appel à l'encontre du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Blois (section industrie) en formation paritaire en date du 21 mai 2019. En conséquence L'infirmer en toutes ses dispositions. Statuant à nouveau Dire et juger le licenciement pour motif économique intervenu frauduleux, sans cause réelle et sérieuse et pris en violation de la loi [C]. Fixer la créance de M. [P] [K] sur l'établissement [S] [5] aux sommes et indemnités suivantes 41.058 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique frauduleux. 40.000 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions des articles L1233-57-9 à L1233-57-20 du code du travail. 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Établissements [M] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [I] [Z] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [H] [Y], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [O] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [O] & [11], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [1] prise en la personne de Me [M] [G] et la SELAF [3] prise en la personne de Me [Z] [D], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M.[T] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [N] & [11], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [O] [V] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [U], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [K] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [C] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [E] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [Z] [P], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, Mme [M] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [Y] & [12], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [V] [W] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [P] [D], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [S] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [E] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [T] [S] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [K] [A], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [P] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Établissements [I] [6], procédure convertie en liquidation judiciaire par jugement du 19 juillet 2017, la SCP [2] prise en la personne de Me [G] [U] et la SELAF [4] prise en la personne de Me [O] [E], étant désignés de mandataires liquidateurs. Par lettre du 16 juillet 2018, M. [R] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Blois afin de reconnaître, outre le caractère frauduleux du licenciement économique, le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.