Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1944

égale au mois, délivrée le 8 juillet 2002 par l'inspecteur du travail à la société THB, ne s'appliquait qu'à elle et ne pouvait profiter à la société Guisnel THB, société absorbante ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fusion-absorption des sociétés Guisnel industrie et THB intervenue le 1er mai 2004 n'était pas de nature, à elle seule, à remettre en cause l'autorisation ainsi délivrée, laquelle continue de bénéficier à la nouvelle personne morale employeur jusqu'à son éventuel retrait par l'autorité administrative compétente, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le huitième moyen commun à tous les pourvois, sauf les pourvois n° Y 10-12. 780 et M 10-12.

cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a débouté M. X... de sa demande en paiement de salaire pour solde de jours travaillés non payés, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Inter express au dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Inter express à payer à M. X...

procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que l'employeur avait unilatéralement réduit la durée du travail de la salariée, lui occasionnant une perte de rémunération, en a exactement déduit que cette modification du contrat de travail faisait produire à la rupture les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche et est inopérant en sa troisième, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...

; qu'en effet, les changements affectant le statut conventionnel n'ont pas pour effet de modifier le contrat de travail ; qu'en jugeant que la rémunération attribuée au salarié postérieurement au 30 juin 2003 était légitime en ce qu'elle était conforme aux règles résultant de la réforme du système des rémunérations issue de l'avenant collectif, les juges d'appel ont méconnu l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, la modification de la structure de la rémunération constitue une modification du contrat qui ne peut être imposée unilatéralement au salarié ; que les juges d'appel ont constaté la disparition de bonifications, de majorations d'ancienneté ainsi que de la prime de technicité, compensées par une indemnité de carrière, ce qui constitue une modification de la structure de la…

Attendu ensuite qu'en cas de licenciement par la société mère, le temps passé par le salarié au service de la filiale est pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour limiter le montant des sommes payées à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société était tenue, conformément à ses engagements souscrits dans la lettre de détachement en date du 28 septembre 1995, de réintégrer le salarié dans un emploi conforme à sa catégorie acquise à la date de son détachement ; qu'en application de l'article L.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er janvier 2003 en qualité de VRP par la société X... France, filiale de la société italienne X... SPA, M. Y... a été licencié pour motif économique le 2 avril 2008 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une cause économique, la cour d'appel a retenu que la lettre de licenciement, qui exposait les difficultés économiques de la société X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 novembre 2009), que M. X... et trente autres salariés de la société Vaw international capsules (la société) appartenant à la division capsules du groupe Alcan, ont été licenciés pour motif économique, le 2 juin et le 30 août 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1°/ que la lettre de licenciement qui fait état d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation de l'entreprise est suffisamment motivée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les lettres de licenciement des salariés faisaient état d'une fermeture de l'entreprise en raison de la perte de compétitivité du secteur d'activité du groupe auquel elle appartenait résultant notamment des…

qu'en raison de l'insuffisance des éléments qu'il produisait, M. X... n'étayait pas sa demande, sans examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que la société Sinergy était tenue de lui fournir, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 5 septembre 1984 en qualité de chauffeur livreur par la société Colas et compagnie, M. X... a été licencié le 6 octobre 2004 pour motif économique ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que toute modification du contrat de travail pour un motif économique est soumise aux formalités prescrites par l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mars 2009) qu'engagée le 13 mai 2004 par l'association Groupe français d'éducation nouvelle Languedoc, Mme X...

prévu à l'article L. 5421-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation de la décision préfectorale le salarié était réputé n'avoir jamais perdu l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de ses fonctions, en sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate que M. X... a droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'au revenu de remplacement prévu par l'article L.

du calcul de sa rémunération ; que la société Axio France intérim a été placée en liquidation judiciaire le 7 octobre 2004 et M. Y... désigné en qualité de mandataire-liquidateur ; Sur le pourvoi incident du mandataire judiciaire qui est préalable : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant à être mis hors de cause et de le condamner à payer des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'après avoir constaté que l'activité de la société Axio France intérim avait été reprise par la société Nord travail temporaire, la cour d'appel qui a condamné M. Y..., liquidateur de la société Axio France, à payer des indemnités au titre de la rupture du contrat de travail de Mme X..., sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si la circonstance que Mme X...