Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1941

était incluse dans sa rémunération annuelle de base et ne répondait pas à l'exigence d'une contrepartie financière, sans rechercher si cette indemnité n'était pas distincte des autres éléments contractuels et n'avait pas pour objet l'indemnisation anticipée de son obligation de non-concurrence, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause que le principe de sécurité juridique et le droit à un procès équitable garantis par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdisent qu'il soit fait application au cours d'une instance d'un revirement de jurisprudence qui remet en cause les droits d'une partie acquis sous l'empire d'une jurisprudence antérieure ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a…

a été engagé, le 18 avril 1992, en qualité d'opérateur audiovisuel par la société Semedia aux droits de laquelle se trouve la société Stratus qui a repris son contrat de travail ; que, le 20 février 2003, il a été licencié pour faute ; qu'estimant que son licenciement était abusif, il a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

se prévaloir du bénéfice du statut protecteur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Bagelec à payer à la succession de Guy X... la somme de 17 218 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 8 953, 14 euros au titre de l'indemnité pour licenciement illicite, l'arrêt rendu le 22 décembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis, autrement composée ; Condamne les consorts X...

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et débouté le salarié de ses demandes d'indemnisation à ce titre, l'arrêt rendu le 30 novembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société LVL médical groupe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société LVL médical groupe à payer à M. X...

Vu les articles 16 et 135 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rejette la demande de l'employeur tendant à ce que les pièces n° 97 à 116 produites par la salariée soient écartées des débats et condamne l'employeur à payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents, indemnités de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser si les pièces en cause avaient été communiquées en temps utile, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle ; Et, sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L.

X..., engagé le 1er septembre 2003 en qualité de directeur commercial par la société Icelandic France, a été licencié le 5 octobre 2006 pour faute grave, notamment pour avoir décidé en mars 2006 de vendre des lots de poisson surgelés reconnus comme impropres à la consommation ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans caractériser, ainsi qu'elle y était cependant invitée, en quoi la décision de commercialiser des produits impropres à la vente pouvait être imputée à M. X... personnellement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1235-1 et L. 1331 et suivants du code du travail ; 2°/ que, dans ses conclusions d'appel (p. 7 in fine), M. X...

pour trouble objectif ; que le licenciement de Mme X..., expressément prononcé par l'employeur à raison de ce qu'elle n'avait pu, depuis plusieurs années, justifier du diplôme nécessaire à l'exercice de sa fonction d'infirmière, constituait un licenciement pour trouble objectif et non un licenciement pour faute ; qu'en déclarant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif inopérant qu'elle n'avait pas commis de faute, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ qu'à supposer que le défaut de production d'un diplôme ait été imputé à faute à Mme X...

; qu'en disant le refus du salarié injustifié et en rejetant ses demandes sans se prononcer sur l'atteinte portée à la vie familiale du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale aux regard des articles L. 1121-1 et L.

; que le salarié ayant refusé sa mutation au magasin de Coignières (Yvelines), il a été licencié le 10 janvier 2006, motif pris de ce refus, l'employeur lui enjoignant d'exécuter son préavis sur le nouveau lieu de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de primes, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société reproche à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

le non-respect des consignes, l'employeur lui reprochant de fumer sur le lieu et pendant le temps de travail ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Ca2s fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

à sa situation, ce dont il résultait l'apparence d'un contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne l'AGS-CGEA et M.

mai deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils pour la société Buffard-Landete Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la relation contractuelle entre les parties en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir dit que ce contrat avait été rompu par un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné en conséquence la SNC Buffard-Landete à verser à Mme X...