Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1900

aux torts exclusifs du club de rugby et de leurs demandes en paiement en conséquence et en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement d'indemnités de préavis, de congés payés afférents et pour rupture du contrat de travail, l'arrêt rendu le 2 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ; Condamne M. B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Pharma Dep à compter du 31 janvier 2005 ; que la salariée a pris acte de la rupture par lettre du 14 février 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X...

; qu'ayant refusé une proposition pour le poste de directrice de l'un des deux pôles agences prévus, elle a été licenciée le 22 mars 2007 pour ce motif, l'employeur invoquant l'absence de modification de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au seul employeur de proposer à son salarié une modification de son contrat de travail, ou bien de modifier unilatéralement les modalités de son exécution ; que ne saurait donc commettre aucune faute, susceptible de justifier son licenciement, le salarié qui refuse un nouveau poste qui lui est proposé non par son employeur mais par un tiers au contrat de travail auprès duquel il est…

; que le 25 février 2005, Mme X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant l'absence de licenciement et le non-paiement de ses salaires ; qu'elle a été licenciée le 30 mars 2005 ; que Mme X...

unilatéralement par l'employeur, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de rappels de salaire sur commissions outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 16 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Forez piscines aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Forez piscines à payer à M. X...

; qu'estimant la rupture abusive, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil et L.

dispositions de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 ; qu'elle en a exactement déduit que Mme X... était en droit d'en revendiquer le bénéfice sans que lui soit opposable l'absence de signature dudit avenant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X... et condamner l'Association des paralysés de France à lui payer des dommages-intérêts de ce chef, la cour d'appel retient qu'un avenant au contrat de travail initial a été signé le 17 janvier 1995 dont le seul et unique objet a été d'indiquer que le "lieu de travail habituel de Mm X...

X..., engagé le 1er mars 2002 par la société JPV, en qualité de chauffeur grand routier, a été licencié pour faute grave le 17 juin 2004 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaire au titre de la période du 14 mai 2001 au 31 mars 2002, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de rupture ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son contrat de travail résultant du transfert du siège administratif de la FFE à Saint-Quentin-en-Yvelines (78) ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la FFE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que la rupture du contrat de travail résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, décidée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique ; qu'en affirmant que le licenciement de M. X...

; qu'à la suite d'un incident au cours d'une cérémonie d'enterrement, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 14 juin 2006, qu'une discussion violente n'a pas permis de mener à terme ; qu'après avoir adressé une lettre de rupture, le 22 juillet 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reconnaissance de son licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'octroi d'indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en conséquence de condamner la société Taxi Y...

Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de prise d'acte, sans effet à l'égard du second employeur, ne pouvait rompre le contrat de travail transféré à celui-ci, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne les sociétés Dajichi Sankyo France et Wyeth Phamaceuticals France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les sociétés Dajichi Sankyo France et Wyeth Phamaceuticals France à payer à M. X...

sans être tenue de former une demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Espace lumière, représentée par la société thevenot-Perdereau, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme X...