Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1882

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 juin 2010), que M. X..., engagé le 6 décembre 2004 par la société Madéo holding en qualité de directeur marketing et commercial, a été licencié pour motif économique par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement pour motif économique de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 avril 2010) que Mme X..., épouse Y..., engagée le 21 septembre 1991 par la société Darty Ouest en qualité de secrétaire point de vente, occupait en dernier lieu les fonctions de responsable service clientèle au sein du service après-vente du magasin de Vannes ; qu'elle a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 juin 2008 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de Mme Y...

X..., engagé le 23 décembre 1997 par la société Réserve de Beaulieu en qualité de premier de réception, après avoir reçu deux lettres de l'employeur les 17 et 18 octobre 2006 faisant état de son attitude, a été licencié pour faute grave, le 28 novembre 2006 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2010), que Mme X..., engagée le 14 janvier 1993 par la société Comédie et studio des Champs-Elysées en qualité de caissière, a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2007 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage versées dans la limite de six mensualités alors, selon le moyen : 1°/ que dans son attestation qui corroborait en tous points celle de M. Y..., Mme Z... affirmait avoir personnellement constaté que Mme X...

engagé le 4 septembre 1995 par la société AMS fiduciaire en qualité de consultant, a été chargé de gérer et d'administrer une villa appartenant aux époux Y... ; que, par acte du 15 mai 1998, ceux-ci se sont engagés à lui verser une indemnité égale à douze mois de salaire net d'impôts en cas de rupture du contrat à leur initiative ou à celle de la société pour quelque cause que ce soit ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 14 août 2002, des vols et des faits de détournements consistant en des paiements, par Mme Y..., de factures personnelles au salarié lui étant reprochés ; que, le 3 octobre 2002, Mme Y...

X..., engagé le 8 août 1991 par une société devenue Société européenne de teinture et d'impression, en qualité de mécanicien spécialisé, a été licencié pour motif économique, le 5 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 novembre 2009), que M. X... engagé, le 9 mai 2001, en qualité de chargé d'affaires par la société Trespa France a été licencié pour faute grave, le 14 septembre 2007 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur est en mesure de s'interroger, dès la demande de remboursement, sur la nature professionnelle de frais de repas pris par le salarié non loin de son domicile ; qu'en déclarant non prescrits ces remboursements, qualifiés d'abusifs, antérieurs de plus de deux mois à une demande d'explication, la cour d'appel a violé l'article L.

1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Institut supérieur commerce bureautique depuis le 1er novembre 2002 et y exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du dispositif Enseignement initial supérieur (EIS), a été licencié pour faute grave, le 17 juillet 2007 ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce que c'est en vue de la reprise du département EIS que M. X...

; que, par lettre du 14 juin, la société lui a fait part de sa décision de la dispenser de toute activité professionnelle avec maintien de sa rémunération et ce, jusqu'à la décision définitive à intervenir après l'entretien ; que le licenciement est intervenu le 28 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande d'indemnisation pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à pied présente un caractère conservatoire lorsqu'elle est prononcée dans le même temps que la procédure de licenciement est engagée ; que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mai 2010), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1996 par l'association Apria au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du département comptabilité générale et budgétaire, a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 28 avril 2006 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif ; que le courrier de « rappel à l'ordre» du 14 octobre 2005 dans lequel l'employeur adressait des reproches à Mme X...

Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater que le salarié avait donné son accord exprès au transfert de son contrat de travail à la société Y... autos, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne les sociétés Y... utilitaires et Y... autos aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X...

de cessation anticipée d'activité et d'un accord collectif tripartite sur le volontariat au départ ; que M. X..., licencié pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière prud'homale, la preuve est libre ; qu'en subordonnant la preuve de la réalité des motifs économiques des licenciements litigieux à la seule production des comptes consolidés du groupe Newell Rubbermaid, la cour d'appel a méconnu le principe de liberté de la preuve en matière prud'homale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que le juge n'a pas à s'immiscer dans les choix de gestion de…