Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1877

; qu'à la suite de deux entretiens individuels d'activité qui se sont tenus en janvier 2008, ce salarié a été licencié le 1er février 2008 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer la somme de 24 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge est tenu d'examiner l'ensemble des griefs qui y sont énoncés ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que l'aptitude du salarié à son emploi ne…

a été engagée le 24 juin 2002 en qualité de secrétaire administrative par la société Point com ; qu'elle a été licenciée le 21 septembre 2007 pour insuffisance professionnelle ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire a force de présomption légale s'il est produit dans l'instance ayant abouti à la décision attaquée ; qu'en constatant que le juge prud'homal avait relevé qu'il était « établi que Mme X...

; qu'il a été licencié le 13 février 2006 pour insuffisance de résultat, incapacité à mobiliser son équipe et échec dans sa mission ; que contestant le bien fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'insuffisance de résultat ne constitue pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement pour insuffisance professionnelle, qu'en se bornant à affirmer, pour décider le licenciement de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 avril 2010), que Mme X..., engagée en qualité de responsable d'un magasin par la société du Havre, enseigne Infinitif, le 31 mars 2003, a été licenciée par lettre du 14 novembre 2008 lui reprochant notamment "une baisse du chiffre d'affaires continue depuis l'année 2005 (...)" ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 13 octobre 2001 en qualité d'agent de sécurité par la société groupe Sygma (la société), a été licencié par lettre du 19 novembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'aux termes de la lettre de licenciement, il est essentiellement reproché à M. X... d'avoir refusé de répondre à la convocation à un entretien préalable de l'employeur qui visait à contrôler sa situation ; que

; que son licenciement lui a été notifié pour faute grave le 14 mars 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Crédit immobilier de France Centre-Est fait grief à l'arrêt d'écarter la démission contenue dans la transaction, de dire que M. X... a été licencié verbalement le 5 février 2008 et que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, M. X...

a été licenciée le 19 décembre 2006 en raison de l'utilisation de sa carte de fidélité dans le cadre de ses fonctions de vendeuse ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur régulièrement affiché s'impose aux salariés indépendamment de toute acceptation de leur part ; qu'ayant constaté, d'une part, que le règlement intérieur des Galeries Lafayette était affiché sur les panneaux prévus à cet effet dans le "back office" et en permanence à la disposition du personnel, d'autre part que ce règlement interdisait à tout membre du…

de ses demandes de rappel de salaires et des congés payés afférents sur le fondement d'un travail effectif à temps plein et de remise sous astreinte des bulletins de paye rectifiés et de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, l'arrêt rendu le 11 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défendeurs à payer à Mme X...

particuliers au sujet de l'utilisation de l'énergie solaire", ce qui serait de nature à exclure les enquêtes qui ont pour finalité "d'accomplir un travail de prospection, dans l'intérêt exclusif d'une autre société du groupe dont (la société) relève", la cour d'appel a violé l'article D.

2001, de sorte que la relation contractuelle s'était poursuivie après le 22 octobre 2001, date du terme du premier contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 novembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ; Condamne la commune de Beauvais aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune de Beauvais à payer à la SCP Peignot et Garreau la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge…

; qu'en considérant pourtant que la CADA de Châteaudun constituait un centre d'activité totalement autonome, pour en déduire qu'il se trouvait soumis aux accords collectifs de travail applicables dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 2261- 2 du code du travail ; 2/ qu'en tout état de cause, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur, peu important les fonctions assurées par les salariés, et qu'il n'en est autrement que dans l'hypothèse où les salariés exercent une activité nettement différenciée dans un centre d'activité autonome ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M. X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de rappel de salaire sur la base d'un travail à temps complet, calcule les indemnités dues à la salarié sur la base d'un contrat de travail à temps partiel et déboute la salariée de sa demande en dommages-intérêts pour défaut de respect de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 17 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M. Y...