Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1801

versement serait obligatoire chaque année ; qu'en affirmant « qu'il était constant que la pratique existait au sein de l'entreprise, le litige portant non sur l'existence de la prime, mais sur son montant pour l'année 2006 », la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société GODIN et violé l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS en tout état de cause QUE la seule recherche par l'employeur d'une concertation avec les bénéficiaires d'une prime discrétionnaire pour la détermination de son montant au titre d'une année déterminée ne saurait suffire à rendre le principe obligatoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la prime d'objectifs n'était pas prévue par le contrat de travail ; qu'en se bornant à relever que le critère d'attribution de la prime avait été « convenu » en 2005, pour fixer…

; que s'il considérait que la première était à l'origine de cette mésentente, il ne lui en faisait pas grief ; qu'en considérant qu'il résultait de ce courrier que l'employeur avait entendu sanctionner un comportement inacceptable sans rapport avec l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé ledit courrier en méconnaissance de l'interdiction faite aux juges de dénaturer les documents de la cause ; 5°/ que seul un manquement suffisamment grave de l'employeur justifie une résiliation du contrat à ses torts ; que le non-respect d'une procédure disciplinaire ne revêt pas à lui seul un tel caractère, a fortiori lorsque la sanction est justifiée ; qu'en l'espèce, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat, la cour d'appel a retenu que l'employeur aurait dû suivre la procédure disciplinaire avant…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 octobre 2010), que M. X... a été engagé, le 30 août 2004, par la société Office de protection de l'habitat, en qualité de VRP et d'inspecteur régional ; qu'il a été licencié le 20 novembre 2008 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts, d'indemnité spéciale de rupture, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de la condamner à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le démarcheur à domicile qui, tenu d'agir loyalement et de bonne…

horaire véritable et le remplacer par un employé pouvant travailler à temps plein ; qu'en décidant le contraire, pour imputer à l'exposante l'initiative de la rupture du contrat de travail de M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant comme fondé le grief invoqué par le salarié tiré de ce qu'aucune activité réelle ne lui était plus fournie depuis plusieurs mois au jour de la prise d'acte soit le 30 juillet 2006, sans rechercher s'il ne résultait pas des comptes-rendus établis de la main même du salarié qu'il avait en réalité été affecté au service qualité jusqu'au mois de juin 2006, date à laquelle il a, pour la première fois, fait mention d'un défaut d'affectation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-5 et L.

a été engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de négociateur immobilier par la société Agence franco-européenne ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 avril 2007 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre du licenciement et de l'indemnité de non-concurrence ; que par arrêt du 18 mars 2010, devenu irrévocable, la cour d'appel de Pau a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné la réouverture des débats sur le montant de l'indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 11 du contrat de travail du 31 octobre 2006, il est prévu que «en cas de cessation du contrat,…

entre les parties au sujet de l'embauche de Madame X..., en l'espèce, il n'a pas été établi de contrat de travail entre Monsieur Y... et Madame X... ; qu'en conséquence la demande au titre des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement n'est pas fondée ; que sur la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, vu l'Article L.122-14-5 du Code du Travail, en l'espèce, il n'a pas été établi de contrat de travail entre Monsieur Y... et Madame X... ; qu'en conséquence la demande au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse n'est pas fondée » ; ALORS 1°) QUE : en se bornant à affirmer que Madame X...

susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; Dit n'y avoir lieu à renvoi du chef de la résiliation judiciaire ; Dit que le contrat de travail a été résilié le 26 juin 2008 ; Renvoie la cause et les parties pour qu'il soit statué sur les points restés en litige devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne M.

a été engagé le 3 mai 1999 en qualité de directeur de clientèle du prestige par la société Vranken ; que par avenant du 8 mars 2001, il est devenu directeur commercial, statut cadre dirigeant ; qu'il a, par lettre du 22 mai 2008, informé son employeur qu'il faisait valoir ses droits à la retraite ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et se voir allouer une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

nouveau contrat de travail comportant les horaires litigieux ; que le salarié, licencié le 2 avril 2007 pour impossibilité de créer des heures adaptées à ses besoins et son impossibilité de travailler aux heures imposées par l'entreprise, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu' appartient au salarié demandeur qui prétend que l'avenant qu'il refuse de signer constitue une modification de son contrat de travail d'en apporter la preuve ; qu'en se bornant, pour juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à se fonder sur la circonstance que l'employeur avait modifié le contrat de…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Caméléon software PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. X... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, condamné, en conséquence, la société SA CAMELEON SOFTWARE à payer à M. X...

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Afep à payer à Mme X... la somme de 592 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 21 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne Mme X...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; Attendu, selon…