Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1798

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. X... est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence débouté celui-ci de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; Aux motifs que « Dans la lettre de rupture du contrat de travail du 21 octobre 2005 adressée par la Caisse d'Assurance Maladie du Sud Est à Pierre X... et qui fixe les limites du litige, l'employeur justifiait la mesure prise par les avis réitérés du médecin du travail concluant à l'inaptitude de Pierre X...

tri, a été déclarée, le 17 octobre 2007, par le médecin du travail inapte à son poste ; que l'employeur lui a proposé deux postes en vue de son reclassement, qu'elle a refusés ; qu'ayant été licenciée le 8 janvier 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, doit, notamment dans le cadre de la recherche d'un reclassement, veiller à l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'en l'espèce, pour estimer que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a relevé d'une part que les postes disponibles sur le site de Pompignac bénéficient d'un coefficient…

Serait apte à un emploi de bureau à tout emploi favorisant la position assise" ; qu'ayant été licenciée le 18 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche de reclassement concerne les postes disponibles dans l'entreprise et l'employeur n'est pas tenu d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail à l'effet de libérer son poste pour le proposer en reclassement au salarié inapte; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'il n'existait aucun poste vacant ou à pourvoir à…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la proposition à la salariée de postes de reclassement était intervenue le 23 mars 2007, soit antérieurement à la consultation, le 5 avril 2007, des délégués du personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare le licenciement de Mme X...

de temps" ; qu'ayant été licenciée le 13 juin 2008, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement existe au regard des postes disponibles ; qu'en n'ayant pas caractérisé quel poste aurait pu être proposé à la salariée et ne l'aurait pas été, ce qui s'imposait d'autant plus que le médecin du travail avait, par lettre du 19 mai 2008 précisé à l'employeur que Mme Y...

; qu'il a été licencié le 4 décembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Kermené fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'a pas respecté son obligation de reclassement et que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement du salarié inapte qui pèse sur l'employeur est une obligation de moyens et non résultat ; que la société Kermené avait fait valoir, en produisant une liste exhaustive des postes même pourvus existant dans l'entreprise, qu'elle ne disposait d'aucun poste susceptible d'être proposé au salarié, compte tenu des restrictions émises par…

marche prolongée, ni escaliers, puis, le 9 novembre 2005, inapte au poste de surveillant et à tous postes dans l'entreprise ; qu'il a été licencié le 5 décembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'OPAC de Tours faisait valoir que la rupture du contrat de travail de M. X...

la cour de constater qu'elle a recherché avec sérieux la possibilité de reclasser sa salariée ; qu'ensuite, la SAS SICO ne pouvait ainsi mentionner comme seul motif du licenciement le refus de Madame X... du seul poste proposé sans mentionner que son reclassement était impossible ; qu'il en résulte que le licenciement pour inaptitude de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse ; qu'il sera en conséquence fait droit aux demandes de Madame X...

; que le médecin du travail ayant, le 12 juillet 2004, déclaré le salarié inapte à tous postes de l'entreprise, l'employeur a, le 4 août suivant, licencié celui-ci pour inaptitude ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que l'employeur avait été à l'origine de son inaptitude ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à supposer que l'inaptitude du salarié eût été liée à l'accident du travail, elle ne pouvait être imputée à la faute de l'employeur qu'à la condition que l'accident du travail eût été lui-même causé par une faute de l'employeur ; que, pour caractériser une telle faute, le juge s'est borné à relever que celui-ci…

; que le salarié, licencié le 24 novembre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère loyal d'une offre de reclassement suppose qu'elle constitue une proposition " sérieuse, concrète et personnalisée " ; que ne constitue pas une telle proposition l'offre ainsi formulée, dans les derniers paragraphes d'une lettre de six pages rédigée en " termes particulièrement sarcastiques " : " Dans le registre des bonnes nouvelles,…

1°/ que la cour d'appel, tout en admettant la réalité du contrat conclu entre les parties le 1er octobre 2007, n'en a pas examiné le contenu et l'exécution ; que par cette carence de la motivation, elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il montrait dans ses conclusions que les manquements de M. X... dans l'entraînement des chevaux constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture ; que la cour d'appel; en s'abstenant de toute réponse et de recherche à cet égard, a violé les articles L.

les mesures de protection proposées par le salarié et par le CHSCT n'avaient pas été suivies d'effet, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de l'employeur, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en retenant, par motifs propres, que la consultation des délégués du personnel était irrégulière, quand elle a constaté, par motifs expressément adoptés, que l'ensemble de la procédure imposée par les textes avant d'engager une procédure de licenciement avait manifestement été bien respectée notamment la consultation des délégués du…