Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1781

En raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat n'empêche pas les parties de saisir directement le juge prud'homal de leur différend

Les clauses du contrat liant le fournisseur à la société chargée de la distribution des produits ne peuvent être opposées au gérant agissant sur le fondement de l'article L. 7321-2 du code du travail. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui rejette des demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant que le contrat de location-gérance était à durée déterminée

A légalement justifié sa décision la cour d'appel qui, après avoir constaté que l'employeur, sans demander l'organisation d'une seconde visite médicale devant le médecin du travail qui avait déclaré le salarié inapte à son poste à l'issue d'une première visite, avait licencié l'intéressé pour un motif autre que l'inaptitude, a, tirant les conséquences légales de cette méconnaissance des dispositions d'ordre public des articles L. 1226-2 et R. 4624-31 du code du travail excluant de s'en tenir aux motifs énoncés par la lettre de licenciement, déclaré le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse

Ne constitue pas une atteinte à la sécurité juridique le fait que les juridictions apprécient dans chaque cas l'importance, prépondérante ou non, de l'activité consacrée par un distributeur de produits au service du fournisseur, le contrôle juridictionnel constituant au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier. Une cour d'appel en déduit à bon droit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Par courrier du 4 mai 2009, elle dénonçait à la direction la 'pression constante et régulière' subie de la part de la directrice adjointe. Après mise à pied conservatoire du 4 juin 2009, elle était licenciée pour faute grave. Le 14 août 2009, Mme [T] saisissait le Conseil de Prud'hommes pour contester les motifs de son licenciement, obtenir des dommages-intérêts pour licen-ciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail, outre indemnités de rupture.

Il résulte des articles L. 1332-3 et L. 1332-4 du code du travail que lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient

L'employeur est tenu de proposer au salarié qu'il envisage de licencier pour motif économique une convention de reclassement personnalisé. Lorsque le salarié qui accepte cette convention bénéficie d'une protection, en raison du mandat qu'il exerce, la rupture du contrat de travail résultant de cette acceptation prend effet après que l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement

L'article 8 bis de la Directive 2002/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002, devenu l'article 9 de la Directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, prévoyant que lorsqu'une entreprise ayant des activités sur le territoire d'au moins deux États membres se trouve en état d'insolvabilité, l'institution compétente pour le paiement des créances impayées des travailleurs est celle de l'État membre sur le territoire duquel ils exercent ou exerçaient habituellement leur travail, ne s'oppose pas à ce qu'une législation nationale prévoie qu'un travailleur puisse se prévaloir de la garantie salariale, plus favorable, de l'institution nationale, conformément au droit de cet État membre. L'article L.

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés Generali vie et Generali collectives à payer à M. X... une somme de 120 224, 80 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 8 février 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

à l'entreprise et ne peuvent donc constituer une faute lourde ; que le licenciement de l'intimé présentant un caractère disciplinaire, il importe de rechercher si les griefs tels qu'énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixent les limitent du litige, sont établis à la date de cette mesure, la charge de cette preuve incombant à l'employeur ; qu'en cause d'appel, l'intimé ne conteste pas " avoir entretenu des relations amicales complices susceptibles d'évoluer sur le mode amoureux " mais exclusives de toute connotation sexuelle ; qu'en substance, il est reproché à l'intimé, moniteur d'atelier à l'IMPRO des Trois Mars, d'avoir entamé et entretenu une relation amoureuse avec une ancienne jeune handicapée de l'IMPRO ; qu'il est constant et non discuté que cette jeune majeure Catherine, née le 17/ 11/ 88, a…

si les 60 heures de vol requises pour la formation spécialisation machine ne devaient pas s'effectuer après l'embauche sous contrat de travail et être renouvelées ensuite tous les quinze mois, ce qui excluait que cette formation puisse faire l'objet d'un contrat de qualification, ce dont il résultait que le second contrat de qualification était dépourvu de cause et d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

, si les 60 heures de vol requises pour la formation spécialisation machine ne devaient pas s'effectuer après l'embauche sous contrat de travail et être renouvelé ensuite tous les quinze mois, ce qui excluait que cette formation puisse faire l'objet d'un contrat de qualification, ce dont il résultait que le second contrat de qualification était dépourvu de cause et d'objet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.