Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1772

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que c'est dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L 1235-1 du code du travail que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, hors de toute dénaturation, que le licenciement de M. G...

; qu'il a été licencié, le 22 novembre 2006, pour faute grave au motif d'une absence à son poste depuis le 16 octobre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que la prise d'acte s'analysait en une démission et de le débouter de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité de préavis ainsi que de la demande tendant à la rectification de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 8 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable au litige,…

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en réparation d'un harcèlement moral, la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve de faits de harcèlements répétés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les manquements visés dans la lettre de licenciement sont avérés et caractéristiques d'une insubordination constitutive d'une faute grave ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été affecté, lors de la reprise du travail, à un poste qui n'était pas compatible avec les réserves d'aptitude du médecin du…

Soria finance n'entrait pas dans le champ d'application de la convention collective de la bourse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2222-1 et suivants du code du travail et 1 de la convention collective de la bourse ; 2°/ que, même d'ordre indicatif, le code APE attribué constitue un indice de l'activité réelle déployée par l'entreprise de nature à identifier la convention collective à laquelle elle est soumise ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si le code 67.

; qu'il a été licencié le 3 octobre 2008 par la société Geodis Wilson France ; qu'estimant que celle-ci n'avait satisfait ni à son obligation de rapatriement ni à son obligation de reclassement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein…

-notamment financier-pour l'entreprise, du fait même de l'absence de fondement de ces demandes ; que partant, de première part, la cour d'appel ne pouvait retenir que les « manoeuvres » de M. X... étaient « propres à déstabiliser l'entreprise » et « faisaient peser abusivement une menace sur ses intérêts vitaux » ; que, de seconde part, et en tout état de cause, la cour d'appel ayant fait ressortir que le préjudice résultant de ces manoeuvres était seulement virtuel (« manoeuvres propres à », « menace »), elle ne pouvait en déduire l'existence d'une faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L.

Et sur le quatrième moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la cassation sur le troisième moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail critiquées par ces moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il n'a pas annulé l'avertissement du 8 novembre 2007 et dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la société Garage Poniatowski Claude Decaen à payer à M. X...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Productions Paul Y... (demanderesse au pourvoi principal). PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Productions Paul Y... à payer à M. X...

a été engagé le 26 juin 1995 par la société Interdiscount France, aux droits de laquelle vient la société Avenir télécom, en qualité d'" extra vendeur " ; qu'un avenant à son contrat de travail stipulait une clause de mobilité ; que le salarié a été licencié le 9 juin 2008 pour refus de mobilité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la clause de mobilité est valable dès lors qu'elle donne de sa zone géographique d'application une définition qui la rend déterminable pour le salarié ; que répond à cette exigence, la clause de mobilité qui prévoit que la zone géographique d'application est limitée aux sites sur lesquels la société est…

; qu'il a, le 3 septembre 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Géodis Oil & Gas Logistics services en invoquant divers manquements de cette dernière à ses obligations ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à voir dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que ce salarié ne démontre pas que sa réintégration en France en qualité de "contract manager" lui aurait été refusée par la société Géodis Oil & Gas Logistics services à l'issue de sa mission au Tchad ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à la société Géodis Oil & Gas Logistics services d'établir qu'elle avait satisfait à l'obligation pesant sur elle et résultant des stipulations de…

objectif ; que la cassation à intervenir sur le précédent moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais, attendu, d'abord, que le moyen pris en ses deux premières branches ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve qui leur sont soumis, la cour d'appel ayant retenu que la salariée ne justifiait pas que le retard de la CPAM dans le versement de ses prestations lors de ses arrêts pour maladie résultait d'un manquement de l'employeur ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé que la matérialité de cinq faits était établie et qu'ils faisaient, dans leur ensemble, présumer l'existence…

avait été valablement détaché par la société VS Vereinigte Spezialmöbelfabriken GMBH and co KG, établie en Allemagne, au profit de sa filiale MOBILIER VS, établie en France, qu'il n'y avait donc pas de contrat de travail entre Monsieur X... et la Société MOBILIER VS et d'avoir, en conséquence, jugé irrecevables les demandes de Monsieur X... d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement et de préavis, en particulier, contre la société MOBILIER VS.